Merci. On Tue, Jan 21, 2025 at 4:24 PM Nang Bat <nangbatpar...@gmail.com> wrote:
> Ce sont les DREAL qui instruisent les demandes d'occupation du domaine > publique maritime (DPM). En général pour les cables de télécom la > redevance d'occupation du DPM est fixée à 1€ par mètre linéaire de > cable dans les eaux territoriale donc ça fait ~25 000€/an selon le > trajet du cable dans les eaux territoriales. On peut trouver les > dossiers de demande complet qui sont rendu disponible au moment de > l'enquête publique au cas par cas mais il ne me semble pas que ça soit > officiellement centralisé (par ex. > > https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_ep_complet_cable_orange.pdf > ). > > Le mar. 21 janv. 2025 à 16:06, Jeremy <li...@freeheberg.com> a écrit : > > > > A vue de nez, je dirais que ça tombe sous les réglementation > > d'occupation du domaine public en eaux territoriales FR, il faut donc > > probablement faire une demande au ministère en charge de ce domaine > > public pour lui demander une autorisation d'occupation. > > Il y a peut être un barème financier pour la redevance d'occupation, > > faudrait chercher dans les annexes. > > Après en domaine maritime international, je pense que tu fais ce que > > t'as envie, c'est open bar. > > > > Jérémy > > > > > > Le 21/01/2025 à 15:54, Stephane Bortzmeyer via frnog a écrit : > > > On Tue, Jan 21, 2025 at 03:50:54PM +0100, > > > Roderick Beck <roderick.b...@networksourcing.net> wrote > > > a message of 14 lines which said: > > > > > >> I am looking for the French government licensing decisions online. > > > Tiens, ça me fait penser : qu'est-ce qu'il faut comme autorisation > > > pour poser un câble sous-marin ? Je n'ai pas de projet en ce sens :-) > > > c'est juste de la curiosité. > > > > > > > > > --------------------------- > > > Liste de diffusion du FRnOG > > > http://www.frnog.org/ > > > > > > > > --------------------------- > > Liste de diffusion du FRnOG > > http://www.frnog.org/ > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > -- Roderick Beck Network Capacity Sourcing - Broker Mobile: 00-36-70-605-5144. Landline: 1-908-452-8183 Email: roderick.b...@networksourcing.net Telegram: @RoderickBeck Tallinn & Budapest. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
