Ce sont les DREAL qui instruisent les demandes d'occupation du domaine publique maritime (DPM). En général pour les cables de télécom la redevance d'occupation du DPM est fixée à 1€ par mètre linéaire de cable dans les eaux territoriale donc ça fait ~25 000€/an selon le trajet du cable dans les eaux territoriales. On peut trouver les dossiers de demande complet qui sont rendu disponible au moment de l'enquête publique au cas par cas mais il ne me semble pas que ça soit officiellement centralisé (par ex. https://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_ep_complet_cable_orange.pdf).
Le mar. 21 janv. 2025 à 16:06, Jeremy <li...@freeheberg.com> a écrit : > > A vue de nez, je dirais que ça tombe sous les réglementation > d'occupation du domaine public en eaux territoriales FR, il faut donc > probablement faire une demande au ministère en charge de ce domaine > public pour lui demander une autorisation d'occupation. > Il y a peut être un barème financier pour la redevance d'occupation, > faudrait chercher dans les annexes. > Après en domaine maritime international, je pense que tu fais ce que > t'as envie, c'est open bar. > > Jérémy > > > Le 21/01/2025 à 15:54, Stephane Bortzmeyer via frnog a écrit : > > On Tue, Jan 21, 2025 at 03:50:54PM +0100, > > Roderick Beck <roderick.b...@networksourcing.net> wrote > > a message of 14 lines which said: > > > >> I am looking for the French government licensing decisions online. > > Tiens, ça me fait penser : qu'est-ce qu'il faut comme autorisation > > pour poser un câble sous-marin ? Je n'ai pas de projet en ce sens :-) > > c'est juste de la curiosité. > > > > > > --------------------------- > > Liste de diffusion du FRnOG > > http://www.frnog.org/ > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
