Salut,
Les données d'identifications d'un client ou utilisateur d'un service
numérique, quel qu’il soit, doivent être conservées pour une durée d'au
moins 5 ans (l'Etat FR voulait aller jusqu'à 10 ans mais la CUE a dit
non) pour des fins d'identification de personnes mises en cause dans une
enquête.
Il est donc strictement impossible de faire appel à la RGPD pour
demander la suppression des données d'identification (incluant nom,
prénom, mail, adresse postale, et toute donnée utile à l'identification
d'un individu tel les adresses IP de connexion notamment).
Il y a eu plusieurs arrêt de la CC pour essayer de réglementer ce bordel
entre le droit EU et les lois FR et j'avoue avoir perdu le fil des durée
de rétention des données, mais globalement, la doctrine FR est de tout
conserver pour une durée indéterminée.
Attention, cela ne concerne que les services fournissant notamment des
capacité d'accès aux réseaux ouvert au public, ou d'hébergement de
données notamment (incluant les VPN). Pour ce qui concerne les sites
d'achat et de vente en ligne, la loi est beaucoup plus restrictive.
Jérémy
Le 27/11/2024 à 14:18, Frederic Dumas a écrit :
Merci pour ces réponses toutes instructives. Alex, affirmes-tu en creux que
l'abonné ne peut invoquer le RGPD pour imposer à l'opérateur la suppression
d'une adresse mail déjà connue de lui, car s'impose à l'opérateur français une
obligation réglementaire de la connaître et de la conserver ?
Second point, l'opérateur a-t-il l'obligation de conserver cette adresse e-mail
lorsque son abonné lui déclare ne plus l'utiliser, et plus généralement avoir
cessé d'utiliser l'email comme moyen de communication en matière commerciale ?
J'imagine que tu répondra oui aux deux points.
--
Frédéric Dumas
f.du...@ellis.siteparc.fr
Le 27 nov. 2024 à 10:30, Alexandre Archambault <a...@free.fr> a écrit :
Le 26/11/2024 à 22:53, Yohan Prod homme via frnog a écrit :
Par contre, si l'opérateur ne peux pas justifier que l'adresse mail est
nécessaire à l'exécution du contrat (parce qu'il est possible d'exécuter le
contrat sans avoir cette info), alors le traitement a très certainement été
placé sous la base légale de l'intérêt légitime (bah oui, c'est plus simple de
communiquer par mail que d'envoyer un courrier par la poste).
Raté. La base légale pour les opérateurs est 6.c, et son corollaire 6.e
(participation des opérateurs aux messages d'informations d'intérêt général,
qui pour l'instant s'exerce via d'autres canaux que le mail, présent dans
l'expression de besoin)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044231067
Informations conservées 5 ans à compter de la fin du contrat
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028345210/
--
Alec,
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Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
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