Merci pour ces réponses toutes instructives. Alex, affirmes-tu en creux que l'abonné ne peut invoquer le RGPD pour imposer à l'opérateur la suppression d'une adresse mail déjà connue de lui, car s'impose à l'opérateur français une obligation réglementaire de la connaître et de la conserver ?
Second point, l'opérateur a-t-il l'obligation de conserver cette adresse e-mail lorsque son abonné lui déclare ne plus l'utiliser, et plus généralement avoir cessé d'utiliser l'email comme moyen de communication en matière commerciale ? J'imagine que tu répondra oui aux deux points. -- Frédéric Dumas f.du...@ellis.siteparc.fr > Le 27 nov. 2024 à 10:30, Alexandre Archambault <a...@free.fr> a écrit : > > Le 26/11/2024 à 22:53, Yohan Prod homme via frnog a écrit : > >> Par contre, si l'opérateur ne peux pas justifier que l'adresse mail est >> nécessaire à l'exécution du contrat (parce qu'il est possible d'exécuter le >> contrat sans avoir cette info), alors le traitement a très certainement été >> placé sous la base légale de l'intérêt légitime (bah oui, c'est plus simple >> de communiquer par mail que d'envoyer un courrier par la poste). > > Raté. La base légale pour les opérateurs est 6.c, et son corollaire 6.e > (participation des opérateurs aux messages d'informations d'intérêt général, > qui pour l'instant s'exerce via d'autres canaux que le mail, présent dans > l'expression de besoin) > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044231067 > > Informations conservées 5 ans à compter de la fin du contrat > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028345210/ > > > -- > Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
