Donc si une entreprise est contactée par un OPJ à propos d’un appel téléphonique, elle n’est pas obligée d’être capable d’identifier le salarié qui a passé ou reçu l’appel ?
> Le 29 nov. 2022 à 11:37, A Gaillard <adrien...@gmail.com> a écrit : > > Hello, > > En effet on ne parle pas de FAI en termes de statuts, mais d'OCE (Operateur > de Communication Electronique). > Pour les salariés de l'entreprise non, pas d'obligation légale directe de > conserver les logs au sens de la loi d'après ce que j'ai creusé avec des > juristes "un peu" (si peu...) techniques > Pour tous les accès Guests par contre, et Hotspot bien sûr, c'est mal > déterminé par la loi, mais d'après les interprétations OUI il faut appliquer > les règles légales d'un OCE sur les flux et les logs. > > Sur le sujet des accès Guests en entreprise, j'ai rédigé avec une juriste un > papier qui peut éclairer un peu plus : > https://almond.consulting/wp-content/uploads/dlm_uploads/2020/04/Livre-blanc-Almond-Comment-mettre-en-place-un-service-de-WiFi-public-conforme-au-droit-fran%C3%A7ais-obligations-techniques-et-juridiques.pdf > > <https://almond.consulting/wp-content/uploads/dlm_uploads/2020/04/Livre-blanc-Almond-Comment-mettre-en-place-un-service-de-WiFi-public-conforme-au-droit-fran%C3%A7ais-obligations-techniques-et-juridiques.pdf> > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
