Le 27/11/2022 à 17:43, David Ponzone a écrit :
Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline,
Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu).
Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne
conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des
exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut
faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles).
Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de
12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire
opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des
domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais
travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.
La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le
fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est
donc soumise aux mêmes contraintes ?
Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion.
David
Non car le CPCE s'applique aux Opérateurs, donc à celles qui se sont
déclarés comme tel (ou l'ARCEP elle-même les aura désignés).
Par contre rien n'interdit à l'entreprise de définir des règles de
conservation de données dans sa charte informatique: forum par exemple
où il est nécessaire de pouvoir identifier l'auteur d'un message.
Même dans le cas d'un salarié d'un opérateur: l'abonné a un contrat avec
l'opérateur, je ne pense pas que le contrat de travail défini que le
salarié est considéré comme un abonné.
Jérôme
--
Jérôme Marteaux
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