Ami(e)s juristes ou passionné(e)s de la discipline, Ca fait un moment que ce problème me hante (ok j’exagère un peu). Vous savez tous qu’en temps que fournisseur, nous avons une obligation de ne conserver les données de connexion/appels que 12 mois (oui bon, il a des exceptions pour certaines professions, car pourquoi faire simple quand on peut faire une usine à gaz qui justifie des emplois inutiles). Je ne vais pas m’étendre sur le côté arbitraire et incompétent de ce choix de 12 mois (ne serait-ce que parce qu’un client a lui 13 mois pour faire opposition à un prélèvement). On sait que la plupart des lois concernant des domaines techniques et complexes sont pondus par des gens qui n’ont jamais travaillé dans le domaine en question. On va pas changer ça tout de suite.
La question du jour est: est-ce que l’entreprise est considéré comme le fournisseur Internet et téléphonique de ses salariés, et est-ce qu’elle est donc soumise aux mêmes contraintes ? Merci de vos retours, je pense qu’il y a matière à discussion. David --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
