-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1 Merci Edouard,
Le 04/01/2016 17:40, Edouard Chamillard a écrit : > *au delà de tout doute raisonnable* C'est bien ce terme là, qui est juridiquement valable, qui manque au débat. L'association entre adresse et personne, tout comme entre plaque d'immatriculation et personne, ne peut valoir qu'au civil, pas au pénal, sans éléments de preuve corroborant l'usage en lieu et moment donné. Mais du coup, même au civil, faire peser la responsabilité d'un usage illicite sur une personne qu'on ne sait pas relier certainement au fait, c'est déjà une faute de justice. C'est l'un des arguments qu'on a tenté de mettre en avant contre HADOPI, et qui a été balayé par la mauvaise foi et surtout l’incompétence du législateur, qui avait le choix entre s'instruire et subir les foudres de l’exécutif, ou plier contre des pressions externes. Manque de pot, la transitivité de la responsabilité a fait ses preuves en civil et commence à contaminer le pénal et l'arbitraire (voir les situations ubuesques de perquisitions sous état d'urgence - et donc pas de droit (par définition) - ). La mauvaise habitude ainsi prise risque de faire pas mal de dégâts, à commencer par la pénalisation du rôle de messager, de l'intermédiation, du postier, dès lors que son paquet porte la marque d'un service hué pour avoir été utilisé par un pédo-nazi. En fait, c'est le CPCE qui est en ligne de mire, en plus de… à peu près toutes les valeurs fondatrices de la nation française, si on s'en réfère à sa constitution non trafiquée comme ils s'apprêtent à le faire. Vous reprendrez bien un peu de menottes, en attendant le Prozium ? - -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG/MacGPG2 v2 Comment: GPGTools - https://gpgtools.org iEYEARECAAYFAlaLCKgACgkQbt+nwQamihtbCgCfZAvGa+PdFhQF/h66Wzlr53XK QLAAn0UoFMx21rLdCFPE4yj4t1nhQ+hY =umuG -----END PGP SIGNATURE----- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
