Le 2012-11-22 13:24, o...@ovh.net a écrit :
On Thu, Nov 22, 2012 at 11:10:13AM +0100, Bruno Sabaila wrote:
La différence entre le droit français et le droit américain est,
pour
l'essentiel, que le droit français prévoit des garanties pour
limiter les
abus (CR p.ex. à la différence des NSL du Patriot Act).
ce n'est pas un abus. c'est une loi. qui dit que
si tu es un americain ou une boite americaine
qq soit le lieu de ta residence et le business
que tu fais dans le monde, tu vas collaborer pour
le bien de la nation. ça peut être contre le
terrorisme, comme contre les concurents .. tu
es patriot et tu defends ton pays. pas vraiment
choquant si on se situe dans un contexte de
guerre permanante.
ce qu'on ne voit pas nous en europe est que c'est une
loi. et pas une "non loi". c'est à dire que le
patriot act est encadrée. il y a un process et on
peut pas faire n'importe quoi non plus. ce qui nous
semble d'être n'importe quoi et c'est là que tout
bascule est qu'il ne faut pas une enquete juridique
pour demander les infos sous patriot act. il suffit
que quelqu'un decide qq part qu'un gars est à pister
et il sera pisté. mais en respectant la loi .. :)
peu importe ce qu'on pense de la loi, si tu veux
faire business aux usa, tu l'acceptes. si tu ne
l'acceptes pas, vas ailleurs et bosse avec d'autres
boites. c'est pq nous on a construit le DC au .. Canada.
De toute façon, dans quelques pays que ce soit, les forces de
l'ordre
peuvent demander d'accéder aux données stockées par une entreprise
de leur
nationalité ou dont les installations sont basées sur son
territoire.
tu reves. en france, allemange (pour les cas qu'on
a eu à gerer), le juge decide et ordonne un truc
et on doit s'executer. si un police man arrive et
veut faire un truc sans papier il retourne chez lui.
ça m'est déjà arrivé plusieurs fois renvoyer bouler
la police "à la porte du DC" sans aucun papier.
fleur à la fusil. sinon souvent une copie de disque
est faite pour les besoins de l'enquete. parfois on
nous demande tout: la plus grosse saisie qu'on a eu
à faire venant d'un juge allemand, qui a demandé
qu'on lui renvoit 200-250 serveurs. on lui a donc
renvoyé la palette de disques. j'ai posté un jour
une photo sur le twitter. tout ceci se fait
avec un hussier de justice et plein d'avocats dans
tous les sens. un bordel à gerer 3 à 5 fois par an.
C'est facturé...
Cordialement.
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