On Thu, Nov 22, 2012 at 11:10:13AM +0100, Bruno Sabaila wrote: > La différence entre le droit français et le droit américain est, pour > l'essentiel, que le droit français prévoit des garanties pour limiter les > abus (CR p.ex. à la différence des NSL du Patriot Act).
ce n'est pas un abus. c'est une loi. qui dit que si tu es un americain ou une boite americaine qq soit le lieu de ta residence et le business que tu fais dans le monde, tu vas collaborer pour le bien de la nation. ça peut être contre le terrorisme, comme contre les concurents .. tu es patriot et tu defends ton pays. pas vraiment choquant si on se situe dans un contexte de guerre permanante. ce qu'on ne voit pas nous en europe est que c'est une loi. et pas une "non loi". c'est à dire que le patriot act est encadrée. il y a un process et on peut pas faire n'importe quoi non plus. ce qui nous semble d'être n'importe quoi et c'est là que tout bascule est qu'il ne faut pas une enquete juridique pour demander les infos sous patriot act. il suffit que quelqu'un decide qq part qu'un gars est à pister et il sera pisté. mais en respectant la loi .. :) peu importe ce qu'on pense de la loi, si tu veux faire business aux usa, tu l'acceptes. si tu ne l'acceptes pas, vas ailleurs et bosse avec d'autres boites. c'est pq nous on a construit le DC au .. Canada. > De toute façon, dans quelques pays que ce soit, les forces de l'ordre > peuvent demander d'accéder aux données stockées par une entreprise de leur > nationalité ou dont les installations sont basées sur son territoire. tu reves. en france, allemange (pour les cas qu'on a eu à gerer), le juge decide et ordonne un truc et on doit s'executer. si un police man arrive et veut faire un truc sans papier il retourne chez lui. ça m'est déjà arrivé plusieurs fois renvoyer bouler la police "à la porte du DC" sans aucun papier. fleur à la fusil. sinon souvent une copie de disque est faite pour les besoins de l'enquete. parfois on nous demande tout: la plus grosse saisie qu'on a eu à faire venant d'un juge allemand, qui a demandé qu'on lui renvoit 200-250 serveurs. on lui a donc renvoyé la palette de disques. j'ai posté un jour une photo sur le twitter. tout ceci se fait avec un hussier de justice et plein d'avocats dans tous les sens. un bordel à gerer 3 à 5 fois par an. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
