Le 21/11/2012 17:08, Kavé Salamatian a écrit : > Le problème est plus complexe. > > Dans les faits une entreprise ayant une succursale ou son siège social aux > US est soumise au droit américain. Autrement dit, elle peut être interdite > d'activité aux US et payer une amende si elle a une activité contrevenant aux > lois américaines même si Cette activité est à l'extérieur des états-unis > (voir par exemple blocage DNS de roja directa, verisign entreprise > américaine, roja directa soupçonné d'activité illégale mais en dehors de US, > a bloqué l'accès DNS de roja directa, même sur les miroir du DNS en dehors > des states) . En particulier ne pas donner accès à un ordinateur auquel une > société américaine a accès après une injonction relative aux patriot act est > susceptible d'être poursuivi dans un tribunal américain. >
%Rien à voir l'historie des DNS ;) C'est juste comment les états unis réussissent à bloquer un site qui ne leur plait pas alors que celui-ci est hors juridiction. Ils ont utilisé le DNS ... Bref c'est juste le débat du controle des root servers par les états :) Pour ça que j'ai des tld européens je me sens un peu mieux :) Donc l'histoire du siège sociale etc.... c'est de la pression politique, si jamais une filiale en droit européen contrevient aux lois du pays auquel il dépend sous couvert d'obéir au PA américain qui n'a aucune portée en dehors des USA; cette filiale pourra être attaqué en Europe sur la base des lois locales ... Après il y a ce que le juridique dit, et ce que les gens (états) font ... J'en reviens à mon exemple du fisc français avec Google, ils ont perquisitionné en France et c'est sur la base du SI français qu'ils sont remontés sur des infos hors de France. ET ils ne ce sont pas gênés ;) Renaud --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
