La différence entre le droit français et le droit américain est, pour l'essentiel, que le droit français prévoit des garanties pour limiter les abus (CR p.ex. à la différence des NSL du Patriot Act).
De toute façon, dans quelques pays que ce soit, les forces de l'ordre peuvent demander d'accéder aux données stockées par une entreprise de leur nationalité ou dont les installations sont basées sur son territoire. Et le droit français ne prévoit pas de "gag order", empêchant le prestataire de prévenir le client qui héberge ses données, à la différence du Patriot Act. Non, l'expert forensic ne débranche pas le serveur à chaud, tant qu'il a la possibilité de faire une copie exacte des données du site "perquisitionné" (le terme de perquisition informatique est un abus de langage). Le 22 novembre 2012 10:50, Buclin Arnaud <arnaud.buc...@ebrc.com> a écrit : > On vit tout de même une situation ubuesque. Les contrats des hébergeurs > français stipulent généralement le fait qu'ils sont potentiellement en > droit > de mettre à dispo d'un procureur français toutes les données des clients > qu'ils hébergent. Cette action se passent où ? dans le dtc ? le procureur > débranche le serveur ? quid des autres clients sur le serveur? La mise en > œuvre d'une telle action par la justice française me parait déjà compliquée > > Les hébergeurs americains basés en France ont normalement les mêmes > contraintes juridiques que leur concurrent français sauf que la justice > americaine peut leur demander également de livrer ces données. Mais dans ce > cas l'entreprise americaine outrepasse ses droits dans le sol français. > > Dans une période où chaque pays veut conserver ses données souveraines sur > leur territoire, je rigole car les americains auront toujours moyen, au > travers de leurs hébergeurs, de récupérer les datas qu'ils veulent. > > La solution, c'est de faire confiance qu'aux hébergeurs présents dans un > seul pays et qui se conforme à la loi de ce pays. > > -----Original Message----- > From: frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] On Behalf > Of > Renaud RAKOTOMALALA > Sent: jeudi 22 novembre 2012 00:21 > To: frnog@frnog.org > Subject: Re: [FRnOG] [MISC] Patriot Act - Datacenter > > Le 21/11/2012 21:13, Eric Freyssinet a écrit : > > Bonsoir, > > > > [../..] > > Donc, si les données sont accessibles depuis un système informatique > > américain et que - dans le cadre légal US - ils ont le consentement légal > > et volontaire de la personne légalement autorisée à divulguer ces données > > au moyen de ce système informatique, ils peuvent récupérer ces données > dans > > le cadre de la procédure prévue. Il y a donc un consentement nécessaire, > ce > > ne peut être une contrainte. > > Est-ce que dans le cadre du contrat qui lie la personne hébergée en > France, > > son hébergeur est autorisé à accéder aux données que contient les > serveurs > > qu'il héberge ? Dans l'affirmative il est possible que la procédure soit > > possible. > > Au passage, l'inverse est vrai. En droit français, c'est l'article 57-1 > du > > code de procédure pénale ( > > > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000065 > 75037&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090513&categorieLien=id) > > qui encadre cette possibilité (on ne peut le faire qu'au cours d'une > > perquisition, depuis le lieu de la perquisition (et non pas depuis notre > > bureau) et il faut que les données soient "accessibles à partir du > système > > initial ou disponibles pour le système initial". Même chose, nous devons > > avoir le consentement légal et volontaire de la personne autorisée à > > divulguer ces données au moyen du système situé en France. > > > > Bonsoir Eric, > > Cool pour ton retour précis, le consentement dont tu parles, est-il > relatif au moyen d'accès lors de la perquisition ou à l'accord explicite > d’accéder à des informations situées hors du territoire ? > > En gros si un employé fournit ses identifiants est-ce là, la > qualification de l'accord explicite dont tu parles ? > > Ou la justice française a t elle besoin d'un consentement non contraint > (là tu comprendras mon sourire quand même :) concernant le fait que les > données se trouvent hors du territoire français ? > > Renaud > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > -- Best Regards - Cordialement [image: Outscale, le Cloud Francais] <https://www.outscale.com> Bruno Sabaila, Legal Tel : 0826.206.307 (poste 105) / +33.1.55.39.01.39 Fax : +33.1.83.62.92.89 [image: Facebook] <https://www.facebook.com/outscale> [image: Twitter] <https://www.twitter.com/outscale> [image: Twitter] <https://plus.google.com/b/100656673964345909019/> IMPORTANT: The information contained in this message may be privileged and confidential and protected from disclosure. If the reader of this message is not the intended recipient, or an employee or agent responsible for delivering this message to the intended recipient, you are hereby notified that any dissemination, distribution or copying of this communication is strictly prohibited. If you have received this communication in error, please notify us immediately by replying to the message and deleting it from your computer. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
