Le 21/11/2012 21:13, Eric Freyssinet a écrit : > Bonsoir, > > [../..] > Donc, si les données sont accessibles depuis un système informatique > américain et que - dans le cadre légal US - ils ont le consentement légal > et volontaire de la personne légalement autorisée à divulguer ces données > au moyen de ce système informatique, ils peuvent récupérer ces données dans > le cadre de la procédure prévue. Il y a donc un consentement nécessaire, ce > ne peut être une contrainte. > Est-ce que dans le cadre du contrat qui lie la personne hébergée en France, > son hébergeur est autorisé à accéder aux données que contient les serveurs > qu'il héberge ? Dans l'affirmative il est possible que la procédure soit > possible. > Au passage, l'inverse est vrai. En droit français, c'est l'article 57-1 du > code de procédure pénale ( > http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575037&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090513&categorieLien=id) > qui encadre cette possibilité (on ne peut le faire qu'au cours d'une > perquisition, depuis le lieu de la perquisition (et non pas depuis notre > bureau) et il faut que les données soient "accessibles à partir du système > initial ou disponibles pour le système initial". Même chose, nous devons > avoir le consentement légal et volontaire de la personne autorisée à > divulguer ces données au moyen du système situé en France. >
Bonsoir Eric, Cool pour ton retour précis, le consentement dont tu parles, est-il relatif au moyen d'accès lors de la perquisition ou à l'accord explicite d’accéder à des informations situées hors du territoire ? En gros si un employé fournit ses identifiants est-ce là, la qualification de l'accord explicite dont tu parles ? Ou la justice française a t elle besoin d'un consentement non contraint (là tu comprendras mon sourire quand même :) concernant le fait que les données se trouvent hors du territoire français ? Renaud --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
