On 22/11/2012 10:11, Alexandre Archambault wrote:
Le 21 nov. 2012 à 17:41, Sylvain Vallerot<sylv...@gixe.net> a écrit :
Oui mais soumis à l'obligation de flica^Wsurveillance de tes proches.
Non, les obligations de collecte des données d'identification ne valent,
à ce jour, que pour les opérateurs& fournisseurs de services de
communications électroniques *ouverts au public*.
Lis mieux Alec, je ne parlais pas d'obligation de collecte de donnée
dans ce que tu cites. Je parlais d'obligation de surveillance instaurée
par la loi Hadopi 2 dans le code de la propriété intellectuelle.
Après, si un abonné ouvre à tout va de lui-même son réseau domestique
à des tiers, il bascule dans cette catégorie.
C'est ça on est bien d'accord.
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