On 23/11/2012 09:00, Pascal Rullier wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021212163&cidTexte=LEGITEXT000006069414
On peut se demander :
- qui doit surveiller qui ?
- qui doit sécuriser quoi ?
Que l'utilisateur doit sécuriser son accès, oui comme il est dit dans le texte.
Il n'y a pas de notion de "sécurité" dans le texte. Il y a une obligation
de "veiller aux usages".
On peut dire que "empêcher un usage" est un manière de faire la police,
mais peut-on dire que interdire la consultation de contenus artistiques
c'est faire de la sécurité, et surtout de la sécurité de qui, de quoi ?
Que le FAI doit fliquer son usager/client, non, ce n'est pas au FAI de savoir
ce que fait de répréhensible ou pas vis à vis de la loi.
Ca dépend de ce que tu entends par fliquer. L'écoute des contenus par le
FAI est illégale. Mais le fichage des communications est bien obligatoire.
Or par exemple les "flics" surveillent la circulation sur les routes (mais
pas le contenu des voitures en général), ils contrôlent les identités et
parfois les allées-venues mais sans les empêcher, ni contrôler l'opinion
des gens qui se déplacent, ni leur capacité à se parler, ni en leur
demandant *ce* qu'ils se disent.
Ethiquement parlant on pourrait aussi considérer que le père de famille
agit en tant que fournisseur d'accès (informel et non commercial) pour sa
famille. Ce fournisseur d'accès là a, lui, non pas à tenir l'inventaire
des échanges mais bel et bien à surveiller le contenu des échanges. Mais
ce n'est "que" d'un point de vue éthique (heureusement on s'en fout ;-)
Pour synthétiser :
- le FAI doit conserver les traces des communications électroniques sur les
services (genre messagerie, hébergement de site, etc.) qu'il *fournit*, et
ce pendant 1 an, en application de la LCEN
- l'abonné est responsable de la *surveillance* de l'usage qui est fait de
sa ligne, en application du code de la propriété intellectuelle (Hadopi 2)
et il pourra lui être demandé de *sécuriser* sa ligne (bonne chance surtout
en l'absence des fameux logiciels de sécurisation estampillés)
Dans le cas un peu exceptionnel où quelqu'un auto-héberge des services pour
lui-même ou pour ses proches (ou même en open bar) il devient lui-même un
opérateur de services et soumis aux obligations de la LCEN.
Enfin sur certaines autres listes plus orientées réseau de terrain, quand on
lit "sécurité" (et contrôles de l'ANSSI) on a plutôt le réflexe de penser
contrôle de conformité, interférences, PIRE, etc.
Quel est le rôle du FAI ?
Fournir un tuyau de connexion internet, à tout l'internet, sans discrimination
de flux, d'usage, tous les protocoles doivent être acheminés de la même
manière sans distinction vers toutes les destinations.
C'est pas ce que pense l'agrume, et la Neutralité du Net est encore bien loin
d'être inscrite dans le marbre, si j'en crois ceci...
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/11/22/l-internet-ouvert-d-orange-ferme-ses-portes_1793890_651865.html
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