Le 21/11/2012 11:24, Michel Hostettler a écrit :
Bonjour,
Petit aparté: il y a des opérateurs qui s'ignorent. La déclaration est
obligatoire, mais tous ne sont pas déclarés. C'est l'article 32 qui définit
ce qu'est un opérateur, pas la déclaration.
Aparté sur l'aparté
Un hébergeur de sites est un opérateur au sens du CPCE. Il peut ne pas être
considéré comme opérateur par l'ARCEP, il n'est pas soumis à l'obligation de
déclarer son activité auprès de l'Autorité : c'est un acteur de l'Internet.
Il me semble que l'autorité de régulation est l'organe en charge de la
bonne application de CPCE, d'arbitrer les litiges, de traduire et
insérer les décisions de la Commission Européene dansce meme CPCE etc...
En outre l'Internet n'existe que par les infrastructures qu'il emprunte,
infrastructures régulées, entres autres, par le CPCE.
Enfin, un hébergeur peut très bien accueillir dans ses infrastructures
des plateformes Voix quelqu'en soient la nature, des plateformes de
visoconférence, messageries instantanés et j'en passe.
IL en résulte que cet "acteur de l'internet" se retrouve de facto
opérateur (de service / d’infrastructures), soumis au CPCE, à
l'acquittement de redevances et taxations idoines.
ll rentre parfaitement dans le périmètre d'action de l'Autorité de
régulation.
S'il était nécessaire d'en avoir confirmation, un simple appel auprès
des services de recouvrement de la taxe vous donnera une réponse
parfaitement limpide.
L’alternative est d'attendre la taxation d'office par le Trésor Public,
beaucoup moins flexible et tolérante...
La bonne conduite par un hébergeur lorsque l'on est a la croisée des
chemins, c'est de s'assurer que le client exploitant un service
potentiellement soumis à régulation présente son récépissé de
déclaration lors de la conclusion du contrat. Comme c'est déjà le cas
dans l'ensemble des marchés publics a code CPV de type 64200000.
Cordialement,
Michel Hostettler
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Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
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