On Wed, Jan 25, 2012 at 01:27:57PM -0500, Thibaud PERRET <perretthib...@gmail.com> wrote a message of 125 lines which said:
> - Si je décide d'acheter je ne sais pas... com.fr (bien qu'il soit > réservé) et que je me mette à vendre des délégations de mon nom de > domaine, du genre CentralNic, est-ce que je suis responsable de ce > qu'hébergera les serveurs dont les noms de domaine de mes > délégations pointeront sur ces derniers ? Rappelez-vous que la loi n'est ni binaire, ni algorithmique. Mon impression est que non, vous ne serez pas responsable, mais IANAL et il y a zéro jurisprudence sur ce point. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
