<mode maître Capello> Mayotte est depuis mars 2011 un DOM, donc fait légalement partie de l'UE de fait, comme tout département Français (département 976). Apres encore faut il que les directives suivent, que les décrets d'application aussi, et enfin que les process soient mis a jour...
</mode maître Capello> Apres ça enlève rien au fait que c'est absurde. Reste aux TOM a demander leur passage en DOM pour avoir le droit de demander des .fr et autres. C'est léger comme motivation, mais bon, çà peut passer ! Le 26 janvier 2012 19:52, Guillaume Leclanche <guilla...@leclanche.net> a écrit : > Le 26 janvier 2012 18:56, Thibaud PERRET <perretthib...@gmail.com> a > écrit : > > > > Je me réponds à moi-même en faisant une constatation : > > > > Les Français de Wallis-et-Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte > > et des quelques chercheurs des Terres australes et antarctiques > françaises > > dont on a vu l'ouverture des noms de domaine correspondant à leur > territoire > > ne font pas partis de l'Union Européenne. > > > > Autrement dit, un Français étant né à Saint-Pierre-et-Miquelon vivant > là-bas > > depuis toujours et désirant enregistrer un nom de domaine en .PM puisque > > maintenant c'est possible, se verra refuser l'enregistrement. Il ne peut > > plus > > enregistrer de .FR non plus, donc il faudra qu'il se tourne vers des gTLD > > sous > > loi américaine. > > > > Je suis le seul à trouver ça débile ? > > > ça m'a paru tellement gros que je suis allé vérifier la loi (pfiou) : > > Article L45-3 du CPCE : > Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des > domaines de premier niveau : > - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne > ; > - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement > principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union > européenne. > > > Ceci croisé avec: > > http://europa.eu/legislation_summaries/development/overseas_countries_territories/index_fr.htm > "Toutefois, ces pays ne font pas partie du territoire de l’UE." > > > En fait ouais c'est absurde :) > > > Guillaume > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > -- Cordialement, Guillaume BARROT --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
