On Thu, 24 Feb 2011 14:16 +0100, "Stephane Bortzmeyer" <bortzme...@nic.fr> wrote:
> > tout utilisateur abusant de ses privilèges d'accès au réseau pour > > nuire au réseau ou à d'autres usagers peut voir ces privilèges > > révoqués. > > Justement, la décision du Conseil Constitutionnel concernant HADOPI > était que l'accès à l'Internet n'était pas un privilège mais un droit, > qui ne pouvait donc être révoqué que par décision judiciaire. De memoire, le contexte HADOPI n'est pas le meme. Dans le cas HADOPI c'est une partie qui n'est pas conractante qui initie la coupure de l'access, alors que dans les cas des FAI c'est une des parties contractantes qui initie la coupure, pour un raison deja contractualise auparavant. -- Radu-Adrian Feurdean raf (a) ftml ! net --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
