Le 24 févr. 2011 à 14:16, Stephane Bortzmeyer a écrit : > Justement, la décision du Conseil Constitutionnel concernant HADOPI > était que l'accès à l'Internet n'était pas un privilège mais un droit, > qui ne pouvait donc être révoqué que par décision judiciaire.
Un droit d'accord, mais dont le titulaire peut être amené à y répondre en cas d'abus. Pour une illustration récente, TGI Paris, 15 septembre 2009 : --- Attendu qu’une telle clause n’est pas abusive, dés lors qu’il appartient au fournisseur d'accès de veiller à l’intérêt de la collectivité des abonnés et qu’il doit pouvoir faire cesser les agissements susceptibles d’entraver pour tous la qualité du service offert ; que les comportements cités sont suffisamment précis et graves pour justifier une telle intervention ; qu’il n’y a pas lieu de prévoir un préavis, l’urgence liée au trouble apporté à l’ensemble des abonnés commandant de ne pas différer l’intervention du fournisseur d’accès ; que la clause litigieuse n’est dès lors pas abusive ; --- Je vais faire mon Philippe, mais de grâce, il vaudrait mieux en rester au niveau technique sur FrNOG. -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
