Le 10 septembre 2010 19:33, Xavier Niel <xn...@iliad.fr> a écrit : > > Le 10 sept. 2010 à 19:31, Michel ROTANO a écrit : > > > > Le 10 septembre 2010 19:21, Xavier Niel <xn...@iliad.fr> a écrit : > >> >> Le 10 sept. 2010 à 18:25, Michel ROTANO a écrit : >> >> >> Le 10 septembre 2010 18:02, Xavier Niel <xn...@iliad.fr> a écrit : >> >>> >>> Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit : >>> >>> >>> C'est dans l'autre sens. >>> Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes. >>> >>> >>> >>> Ah ?? >>> >> >> >> >> >>> Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français >>> profite d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances >>> européennes pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au >>> taux normal de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car >>> seul un tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait >>> remarquer le porte-parole. >>> >> >> 30 % d'après les directives (il sort ça d'où le porte-parole ? 30 % c'est >> moins forfaitaire que 50 % à Bruxelles ?), 50 % actuellement donc oui, >> d'après ce porte-parole, les FAI et la France n'ont pas appliqué les >> directives. Ni la loi française dans le cas de Free, qui est largement au >> dessus de 50 %. >> >> >> >> Ah ??? >> >> Free à un taux différent suite à un rescrit fiscal, >> on parle bcp sans savoir ici on dirait ;- >> > > Un rescrit fiscal, ce n'est pas la loi française. On écrit beaucoup sans > lire on dirait :) > La loi c'est 50 %, pas plus, pas moins. Free l'a même appliquée sur ses > factures abonnés pendant 2 mois en 2008 avant de revenir à ses 55-60 %. > > Et un rescrit fiscal depuis 2008 ? En 2004 quand ce n'était dans la loi (ou > pas très clairement) ok, mais vous en avez eu un nouveau ? Ils sont très > gentil avec vous à Bercy si le rescrit de 2004 tient toujours alors qu'ils > ont fait voter une loi depuis... > > > > le rescrit fiscal prévoyait ce cas + la loi n'impose pas le 50/50 elle le > propose, relisez la directive qui en a découlé ;-) > (d'ailleurs Numericable fait du 90/10 ...) >
Et il prévoit pas la futur augmentation ce rescrit :) ? Le rescrit qui prévoyait d'aller contre une loi votée 3 ans après... ils sont vraiment très très gentils avec vous, et avec NC s'ils sont à 90/10 pour leur 3P :) Pendant les 2 mois où vous avez appliqué le 50/50, vous aviez oublié votre rescrit ? La loi impose bien le 50/50, elle ne le propose pas. "Lorsque ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le taux réduit s'applique à hauteur de 50 % de ce prix."
