Le problème est quil y a ambiguïté sur la notion de télévision payante. La télévision que lon reçoit par adsl est entièrement payante par le biais de labonnement Triple Play. Mais ce sont des chaines que lon peut recevoir gratuitement par voie hertzienne ou satellitaire. Les chaines payantes (et cryptées -PayTV) par voie hertzienne ou satellitaire sont facturées hors forfait Triple Play.
From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of Xavier Niel Sent: Friday, September 10, 2010 6:03 PM To: Jiw Cc: Fabrice; frnog@FRnOG.org Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6 Le 9 sept. 2010 à 17:07, Jiw a écrit : C'est dans l'autre sens. Les FAI n'ont pas appliqué des directives Européennes. Ah ?? Triple play/TVA: Bruxelles se défend AFP 10/09/2010 La Commission européenne n'a pas demandé à Paris d'augmenter la TVA sur les offres "triple play" alliant l'internet, le téléphone et la télévision, s'est défendu aujourd'hui la Commission européenne. "La Commission européenne n'a pas demandé à la France d'augmenter la TVA" sur les offres "triple play", a assuré un porte-parole de la Commission. Ainsi, le taux de TVA réduit de 5,5% pourra continuer de s'appliquer pour la partie télévision de l'offre, a-t-il ajouté. En revanche, le taux de TVA pour internet et le téléphone doit être au taux normal de 19,6%, a-t-il dit. Le ministre français du Budget, François Baroin, a annoncé que le gouvernement allait relever à 19,6% la totalité de la TVA des offres dites "triple play" en raison d'une injonction de la Commission européenne. La législation européenne donne une liste précise de services auxquels peuvent être appliqués les taux réduits. Les services de diffusion de télévision peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5%. Mais ce taux ne s'applique pas aux services de fourniture d'accès internet ou de téléphone, a expliqué le porte-parole. Actuellement, 50% de la facture "triple play" des abonnés français profite d'une TVA au taux réduit de 5,5%, autorisée par les instances européennes pour les services de télévision, l'autre moitié étant soumise au taux normal de 19,6%. Ce n'est pas conforme à la législation européenne, car seul un tiers de la facture devrait bénéficier du taux réduit, a fait remarquer le porte-parole. Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta a envoyé, en mars dernier, une mise en demeure aux autorités françaises pour leur demander de se mettre en conformité avec les textes européens. La Commission estime que le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de la facture, et ce d'autant que certains clients n'utilisent pas l'offre de télévision. Les Français bénéficient actuellement des prix parmi les plus bas du monde pour ces offres, au tarif de 29,90 euros par mois fixé il y a huit ans.
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