On Mon, Jul 28, 2008 at 08:20:23AM +0200, [EMAIL PROTECTED] wrote:
> - ceci étant le travail d'évaluation technique se poursuit désormais 
> directement entre l'intérieur et les FAI où un groupe de travail a été mis 
> sur pied. 

c'est bizare on a même pas été consulté sur le plan technique  sur ce
sujet la.

je me demande qui va donner l'avis technique ? 
une cabit d'audit conseil mendater par les ayant droits ? peut être ? ;)

>Sur le plan juridique, qui est loin d'être trivial vu les demandes, 
> des consultations auraient été lancées (chancellerie, conseil d'état,...). 
> 
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