Entre constitution et loi, il y a un intermédiaire : les traités internationaux ratifiés sont au dessus de la loi (cependant le traité ratifié doit être instrumentalisé, il faut donc de toute façon une loi pour le mettre en oeuvre, mais ensuite c'est la loi applicable à la cours de justice déclarée compétente pour ce traité qui prévaut, les arrêtés et décrets sont soumis aux décisions de l'organe gérant juridiquement le traité, sauf en cas de décision d'inconstitutionalité qui sera notifiée et annexée aux instruments de ratification, mais avec pour conséquence possible des négociations et ajouts de clauses compensatoires par les autres parties; les autres parties peuvent aussi obtenir une décision de justice lourde pour la France, si elle ne saisit pas le conseil constitutionnel pour s'y opposer et ne le notifie pas publiquement aux autres parties) Dans tous ces cas la justice française est incompétente sauf pour l'application des lois françaises, arrêtés et décrets d'application consécutives à ce traité. Certains traités ont un traitement spécial dans la constitution (principalement celui de l'Union européenne, mais avant il y avait ceux relatifs aux colonies et aux territoires d'outre-mer, et il reste encore des traités bilatéraux spécifiques, par exemple en matière de coopération avec la Suisse, Monaco ou Andorre, ou concernant les relations diplomatiques partout dans le monde, la sécurité militaire et les interventions armées à l'extérieur, ou encore les traités sur l'Antarctique, sur l'énergie et l'armement nucléaire, le territorisme, la piraterie, l'environnement marin, le spectre des fréquences, le vente et le contrôle des armes, le contrôle des migrations, les transports internationaux de biens et de personnes, la protection des espèces protégées, la cogestion de réserves naturelles, le réchauffement climatique, l'épidémiologie, le secours humanitaire d'urgence après les catastrophes, la coopération judiciaire ou policière, la coopération fiscale)
Le 29 septembre 2016 à 11:53, Tony Emery <tony.em...@yahoo.fr> a écrit : > En effet et comme son nom l'indique, le décret est là pour faire appliquer > la > loi et peut la préciser. > Par contre, le décret n'est pas plus important, au contraire. Dans l'ordre, > c'est Constitution => Loi => Décret => Arrêté => Circulaire. > L'arrêté est là pour préciser une loi ou pour prendre une décision > administrative. > La circulaire donne des instructions d'application aux administrations > subordonnées. > > Donc plutôt que de parler d'importance, je dirais plutôt qu'il faut prendre > en compte le texte le plus récent entre le décret ou l'arrêté. > > > > ----- > Tony EMERY > Administrateur OpenStreetMap.fr > Mandataire Grand Sud-Est > Géomaticien & chef de projets > -- > View this message in context: http://gis.19327.n8.nabble. > com/Date-creation-Occitanie-tp5883534p5883536.html > Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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