Idem pour la Région Grand Est cf. http://www.alsacechampagneardennelorraine.eu/region-alsace-champagne-ardenne-lorraine-officiellement-nommee-grand/
Romain Le 29 septembre 2016 à 12:13, Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr> a écrit : > "Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa > publication", donc le 30 septembre à 00h00 (heure légale française). > > Ou la minute qui suit le 29 septembre à 23h59 (s'il y a des conséquences > légales ou compétences/responsabilités d'autorités concernant certains > événements ou actes qui se produiraient durant la nuit avant le début de la > journée de travail). > > Le 29 septembre 2016 à 11:25, Florian LAINEZ <winner...@free.fr> a écrit : > >> Salut, >> Ce matin est paru le décret >> <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=41769D1C8DA43F9B361E0C6B5D915C57.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000033161437&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033160600> >> actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte qui >> fait autorité, bien plus que la loi >> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622> >> du début d'année. >> >> Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation >> <http://www.openstreetmap.org/relation/3792883>, n'est-il pas ? >> >> D'une manière générale, sommes-nous d'accord que le décret d'application >> est une source de droit plus importante que la loi ? >> >> PS : la date est bien celle de demain, car il est précisé : "Entrée en >> vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa >> publication." >> >> >> -- >> >> *Florian Lainez* >> @overflorian <http://twitter.com/overflorian> >> >> _______________________________________________ >> Talk-fr mailing list >> Talk-fr@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >> >> > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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