On a bien à faire à de futures mairies annexes des nouvelles communes... "Ces communes déléguées n’ont pas le statut de collectivité territoriale, seule la commune nouvelle est dotée de cette qualité. La mise en place de ces communes déléguées permet également de créer une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Ainsi, les bâtiments abritant actuellement les communes futures membres de la commune nouvelle garderaient une utilité évidente et permettraient de conserver un lien de proximité avec les habitants de l’ancienne commune." courrierdesmaires.fr <http://www.courrierdesmaires.fr/48010/communes-nouvelles-mode-demploi/> ----- Tony EMERY Administrateur OpenStreetMap.fr Mandataire Grand Sud-Est Géomaticien & chef de projets -- View this message in context: http://gis.19327.n5.nabble.com/Communes-nouvelles-fusion-de-communes-tp5862292p5863524.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
