pour que ce soit habitable il faut un peu plus que le seul toit, le logement doit avoir aussi ses fermetures. S'il manque un mur, ou si'il n'y a pas de porte ou fenêtre; et c'est ouvert à tout vent et n'importe qui peut rentrer sans effraction. Les règles d'habitabilitié comprennent aussi celles déclarant les logements insalubres ou dangereux (la maison peut être encore debout mais si les planchers ou plafonds risquent de s'effondrer ou s'il y a des fissures menaçantes mettant l'immeuble en péril, la non habitabilité est constatée (et s'il y a des locataires, il y a des solutions à trouver avec le propriétaire pour les reloger; le temps des travaux nécessaires si c'est possible ou définitivement si cela doit mener à la démolition). De même s'il n'y a plus d'autres minimums légaux (eaux usées, point d'eau potable en état et accessible, minimum de chauffage en hiver; non exposition à des polluants comme le plomb et l'amiante, accès à l'énergie).
Le fisc s'appuiera sur la constatation de fin d'habitabilitié (peut être établie par huissier ou expertise demandée par un tribunal), une décision de justice, une expulsion d'origine préfectorale par un arrêté de péril ou un constat de sécurité établi par la sécurité civile; ça suffira pour justifier de ne plus payer les impôts locaux au titre de l'habitabilité. Si le logement est inhabitable, de fait il ne peut plus être loué, et tant que les occupants ne sont pas relogés, ils ne doivent pas de loyer (mais ils en doivent un en cas de relogement par le propriétaire (mais pas au delà du bail même si le propriétaire doit louer à sa charge un autre logement plus cher ou des chambres d'hôtel en attendant une solution plus péreine) Mais dans de telles situations cela passe souvent par un tribunal et une décision de justice au delà d'un premier arrêté initial (qui peut être pris même quand le locataire est aussi le propriétaire, et aussi si le péril en la demeure est aussi un risque pour le voisinage), car les assurances trainent souvent les pieds pour prendre en charge ce qui pouvait être garanti soit par l'assurance individuelle du locataire, celle du propriétaire ou celles du voisinage et des fonds de garanties publics. Des cas sont constatés souvent après les incendies, explosions au gaz, glissements de terrain, effondrement du sol; certains accidents industriels au voisinage. L'inhabitabilité ne doit plus se suffire d'une simple règle comme "plus de toit" sans une réelle expertise opposable légalement (et le fisc peut aussi faire une procédure pour faire réévaluer la situation d'un bati,ent réputé inhabitable mais bien occupé et il emploiera les mêmes moyens pour prouver l'habitabilité effective et l'occupation par un locataire. On touche à du droit privé, inaccessible pour OSM. Bref pour nous les ruines ne seront que celles qu'on peut voir dans des espaces publics; pour le reste on n'en sait rien à moins que ce soit porté au cadastre ou une décision de justice a été publiée, ou un arrêté de péril a été pris et impose par affichage public une interdiction d'accès et souvent des clôtures ou des portes fermées avec des scellés légaux. Sinon il y a aussi les affichages obligatoires des permis de démolir ou permis de construire pour les réparations lourdes; ces affichages persistent pendant toute la durée des travaux jusqu'à la livraison finale (et les inspections de sécurité demandées par certaines communes ou par les fournisseurs de réseaux pour valider la fin de chantier au moins dans sa partie du gros oeuvre; des murs, planchers, toits et plafonds, et la mise en conformité des accès aux réseaux publics). e ,aitre d'oeuvre peut alors remettre les clés et valider la livraison. Il y a certainement tout un tas de règles légales encore (l'habitat en France en a de plus en plus) mais c'est trop compliqué pour nous. Le fisc en revanche connait le détail et les procédures mais ce sont des infos confidentielles invérifiables par nous. On se contentera des seules ruines historiques classées ouvertes au public ou documentées publiquement. Pour le reste si le cadastre mentionne un bâtiment, on ne peut pas juger de son état, juste voir qu'il est bien là, pas s'il est habité ou habitable ou si les occupants éventuels payent des impôts locaux (le propriétaire paye aussi une taxe foncière mais indépendante du fait que ce soit bâti et habitable il en paye moins si le terrain n'est pas construit ni constructible selon les plans d'urbanisme publics;sur la base de la valeur du terrain et de son voisinage dans des zones classées ou s'il est ou pas en zone inondable; ou impropres aux cultures et très accidenté).. Cependant si on se contente juste de l'apparence vue du ciel, on risque de classer comme "building" des batiments pas du tout habitables, comme des hangars à tracteurs, des ateliers, des stockage de matériaux, ou des granges agricoles très ouvertes sur l'extérieur où n'habitent que des poules de ferme, alors qu'il y a un toit et une charpente bien solide. et qu'on ne voit de l'espace public qu'un des murs; et même des étables, écuries et batiments d'élevage parfaitement clos dans les corps de ferme. Et que dire des batiments de service dans les campings, des toilettes et douches ou buanderies; salles de sport et stades couverts (il doit bien y avoir d'autres règles en terme d'habitabilité notamment l'équipement de confort minimal; et une taxation dépendant aussi des autres usages commerciaux)... On ne va pas rentrer dans les détails inextricables de la fiscalité et des exonérations pour des tas de raisons autres que le seul critère d'habitabilité. Le 7 octobre 2014 14:40, Vincent Pottier <vpott...@gmail.com> a écrit : > J'avais entendu dire, dans le temps, que, pour le fisc, c'est quand le > toit tombait (ou était tombé) que ça devenait inhabitable ou inutilisable > et qu'on cessait de payer des impôts. > > La question du toit , c'est peut-être le critère... > -- > FrViPofm > > > Le 06/10/2014 15:01, sylvain letuffe a écrit : > > On lundi 6 octobre 2014, you wrote: >> >>> Grave question : à partir de quand un bâtiment en ruine perd son >>> qualificatif de "building" ? lorsqu'il perd son toit ? un pan de mur ? >>> vitres cassées ? plus de porte ? >>> >>> Pieren >>> >> Question intéressante et récurrente sur le cycle de vie des objets : >> Quand passe-t-on à "disused" (inutilisé) puis à "abondonned" puis à >> "ruined" >> et en effet, ça risque d'être assez flou la limite ! >> >> Pour ta question, quand doit on retirer le tag building=x pour devenir >> autre >> chose je pense que le choix tient dans la définition de "building". Le >> wiki >> d'osm n'en définit pas le sens pour osm, il nous reste la ou les >> définitions >> du mot building en anglais. J'en ai trouvé plusieurs sur le net : >> la plus courante : >> "A closed structure with walls and a roof." >> ( structure = A cohesive whole built up of distinct part) >> "A building is a man-made structure with a roof and walls standing more or >> less permanently in one place" (wikipedia) >> ou parfois : >> "a man-made structure intended for human use or occupation" >> >> Dans le sens des deux premiers, c'est exactement tes deux premières >> propositions, un bâtiment (dans osm) perd sont qualificatif de building >> s'il >> perd son toit ou un mur. >> (branlette de cerveau : et s'il n'a perdu qu'une partie du toit ? a-t-il >> toujours sont toit ?) >> >> Dans la 3ème, s'il n'est plus prévu pour être utilisé par des humains. >> >> ps: on notera au passage que rapport à la première définition >> building=yes + wall=no >> est un usage incohérent que nous avons dans osm >> >> > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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