2014-06-27 13:48 GMT+02:00 Vincent Pottier <vpott...@gmail.com>: > La loi propose (ou impose, mais après... l'administration...). Ce sont des > décrets ministériels qui érigeront les régions.
Oui, à une certaine époque pas si lointaine, jusqu'à un quart des lois votées n'ont jamais été appliquées. Depuis, il y a un comité de suivi des assemblées et la tendance est à la baisse. Mais un exemple encore récent parmi d'autres: http://www.midilibre.fr/2014/06/17/le-conseil-d-etat-revient-sur-le-cv-anonyme-vote-mais-jamais-applique,1009106.php Une fois voté, le statut n'est plus "proposed" mais pas encore "appliqued". Il faudrait inventer un nouveau statut, genre "voted_but_not_published" ;-) Pieren _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
