Le 29 décembre 2013 00:22, Pieren <pier...@gmail.com> a écrit : > Si on part dans cette direction, la Corse peut aussi vouloir son > niveau 3 et pourquoi pas aussi l'Alsace et la Lorraine avec le > concordat ? >
Non, pas toute la Lorraine, juste l'Alsace et la Moselle. Le reste de la Lorraine (hors Moselle) n'est pas sous le régime du concordat (même si près des frontières de la Moselle il y a encore quelques exceptions lié au statut historique qui a été maintenu par endroit, ou supprimé ailleurs suite au redécoupage des départements des anciennes régions Alsace et Lorraine, conservé après la Guerre Mondiale (y compris la séparation du Territoire de Belfort aujourd'hui en région Franche-Comté et qui n'a pas gardé le "concordat" car il n'existait que "de facto" par des pratiques séculaires mais pas dans la législation du régime de Vichy, et la République a plutôt imposé l'application stricte des textes de séparation de l'Eglise et de l'Etat partout où le concordat n'était pas légalement en vigueur pour faire cesser ces pratiques et imposer le droit civil commun qui existait déjà "de jure"). Et c'est resté compatible avec la Consitution de 1958 qui a maintenu la protection des régimes personnels et régimes civils existant partout sur le territoire de la république, en métropole comme en outre-mer. La Constitution actuelle interdit de revenir sur ces régimes légaux reconnus sans amendement constitutionnel au Congrès, ou par référendum populaire. De plus tu affirmes que la Nouvelle-Calédonie sera bientôt indépendante, ce n'est pas encore fait car même si la période transitoire prend fin, il va y a voir un référendum d'autodétermination parmi les citoyens de Nouvelle-Calédonie. C'est d'ailleurs cette citoyenneté spécifique établie il y a près de 10 ans, qui fonde l'essentiel du statut particulier du territoire, puisque le référendum national n'était là que pour approuver la création de ce statut spécifique et les droits attachés à ce territoire. L'article spécifique de la Constituion prendra fin après le référendum pour en faire appliquer le résultat : soit indépendance, soit intégration à la République (sans doute alors sous forme d'un COM comparable au statut de Wallis-et-Futuna, ce statut ne mettra cependant pas fin aux statuts personnels ni au droit coutumier que la Consititution protégera encore, ou bien un statut encore spécifique prenant en compte les résultats du scrutin local, lequel peut aussi décider de conserver la citoyenneté néo-calédonienne spécifique (qui s'ajoute encore actuellement aux citoyenneté française et européenne, ainsi qu'à la nationalité et au droit de résidence et aux statuts personnels). La Nouvelle-Calédonie est actuellement encore dans son statut transitoire jusqu'à ce qu'ait lieu le scrutin d'autodétermination. A la suite de quoi, la France pourra revendiquer (quel que soit l'issue du scrutin) que la Nouvelle-Calédonie soit retirée de la liste des territoires à décoloniser puisque ce ne sera plus effectivement une colonie selon les définitions de l'ONU (l'autodétermination ayant eu lieu, pour ou contre l'indépendance, et puisque pour le reste elle est largement autogouvernée et aura choisi elle-même de conserver ou non la tutelle de la République française). Pendant un temps des pays tiers ont voulu placer Mayotte sur la liste des colonies, mais les électeurs de Mayotte ont clairement et massivement voté pour un rapprochement accru de leur statut dans la République. Il n'en est plus question et Mayotte a été retirée de la liste (au grand dam du gouvernement des Comores). Les questions restantes liées à la souveraineté ne concernent plus que les petits fragments de terres sans résidents permanents (comme les îles Éparses ou Clipperton) puisqu'il y est impossible d'utiliser l'autodétermination comme critère, et ce ne peuvent être non plus des colonies sans résidents locaux : ce sont juste des questions de revendication basée sur la seule occupation régulière au moins une fois chaque année, et le droit international de la mer (« j'y suis déjà, j'y reste »). Si la France omettait de visiter un de ces territoires chaque année, et tant qu'elle n'y a pas de résidents permanents, elle perdrait ses revendications, et ne pourrait rien dire ensuite si un autre pays décidait de s'y installer (la question est donc pertinente concernant les ilots très éloignés à l'est de la Nouvelle-Calédonie). D'ailleurs si la Nouvelle-Calédonie devient indépendante elle devra veiller elle-même alors à sa souveraineté sur ces îlots inhabités, et si elle l'omet, la France (ou un pays voisin comme Vanuatu ou les Fidji) pourrait les réoccuper. Cette nécessité a un coût non négligeable que ce soit pour la France actuellement ou si elle devient indépendante pour la future Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie peut aussi devenir indépendante dans un statut de libre association (comme certains pays voisins avec la Nouvelle-Zélande, ou comme les possessions de la Couronne britannique avec le Royaume-Uni), une forme de coopération renforcée où chacun dispose pourtant de sa souveraineté "de jure" et du droit de se retirer librement de l'association. Les différentes options possibles pour le nouveau statut du territoire sont certainement à l'étude et discutés depuis longtemps au Congrés de Nouvelle-Calédonie qui présentera les options aux électeurs néo-calédonien. Mais rien ne semble militer pour un fractionnement possible du territoire, il n'y a qu'un seul électorat néo-calédonien dans la Constitution, et il n'est pas prévu de faire comme cela a eu lieu (de façon contestable) lors de l'indépendance des Comores, une question aujourd'hui réglée depuis le scrutin territorial spécifique à Mayotte, réglée aussi dans les statuts des COMs actuels ou des nouveaux COM de Saint-Martin et Saint-Barthélémy). On sait juste que pour ce scrutin d'autodétermination, la question ne sera pas posée à tous les électeurs français, seulement aux électeurs néo-calédoniens et on sait qui. Ils savent depuis longtemps s'ils sont électeurs au Congrès de Nouvelle-Calédonie et les derniers participants ont encore quelques jours pour le faire et jusqu'à la veille du scrutin s'il atteignent leur majorité en 2014 (les mairies ont du les inciter à se préinscrire assez tôt, mais la question se pose pour les citoyens néo-calédoniens vivant en se moment en métropole ou d'autres territoires ou pays et qui pourraient être présent en Nouvelle-Calédonie lors du scrutin ou donner procuration). Il n'est certainement pas prévu de procéder non plus par des arrangements de la France avec les pays voisins ou des traités qui ne seraient pas ratifiés par le Congrès de la République ou celui du territoire, c'est l'autodétermination qui fera foi, d'où l'importance que ce scrutin soit irrépprochable et bien préparé, et que les toutes les questions de citoyenneté et d'électeurs habilités à voter aient été réglés (c'est un peu le but aussi de cette période transitoire ; donner le temps de régler tous les litiges avant le scrutin pour que personne ne soit oublié). ---- NB : Ces arrangements ont eu lieu par exemple dans les années 1970 entre l'Espagne, le Maroc et la Mauritanie lorsque la colonie du Sahara occidental (qui aurait du devenir indépendant) a été abandonné par l'Espagne sans aucune autodétermination, et ensuite aussitôt colonisé par le Maroc (la Mauritanie a abandonné ensuite ses revendications, et est même été partiellement occupé par le Maroc). En terme de droit le Sahara occidental n'a jamais été décolonisé et reste une responsabilité de l'Espagne, même si elle n'y est pus du tout, et l'occupation marocaine (et les expulsions massives de population sur un bout de territoire invivable et qui ont du trouver refuge en Algérie ou en Mauritanie) reste totalement illégale: le pays existe sur le papier, mais sa population légitime n'y est plus et compte parmi les réfugiés. Légitimement, les saharahouis peuvent encore revendiquer des droits ou réclamer des dommages à la fois à l'Espagne et au Maroc (comme l'ont fait contre le Royaume-Uni les populations déplacées de force de Diego Garcia, pour donner un bail d'usage exclusif par l'armée américaine, le Royaume-Uni doit aujourd'hui les indemniser et même chercher à rétablir des territoires sur l'île; en négociant des compensations avec les USA pour en réduire son bail, afin de réaccueillir des populations déplacées, dont bon nombre dans de nouveaux pays voisins sans en avoir pour autant la nationalité ou la pleine citoyenneté). La France (et aussi d'autres pays européens d'ailleurs) a encore du chemin à faire concernant des parties de sa population qu'elle ne veut pas reconnaître de façon égale sur son sol, notamment les tziganes et roms qui sont pourtant présents depuis de nombreux siècles, même s'ils sont itinérants (la France butte sur les questions de nationalité multiple, qui pourtant ne lui font pas problème quand il s'agit des stars du monde sportif, l'itinérance n'est pas une excuse quand ces populations ont le droit de voyager comme tout le monde et quand ces populations reviennent régulièrement en France, où elles sont nées souvent et y ont des biens et des droits patrimoniaux et sociaux).
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