2013/4/2 Brice Person <brice.per...@zenordi.fr>
> Pour éviter toutes ambiguïtés, il faut que les acteurs soient ok pour que
> les données soient redistribuées sous les conditions de l'ODbL. Donc pour
> la France il vaut mieux que les acteurs utilisent directement l'ODbL ou une
> licence reconnue pour être compatible comme la LO d'Etalab (plus
> permissive). Je sais ça ne fait pas des masses de choix mais c'est tant
> mieux :-)
>
A ce compte là, il faut tout de suite arrêter d'utiliser le cadastre. En
effet, la condition la plus restrictive du cadastre est que le produit
final soit un "produit composite". Hors, on ne peut garantir que localement
le cadastre soit l'unique source d'information cartographique.
Il ne faut pas perdre de vue l'objectif d'une licence. Cette clause de non
altération sert avant tout à protéger le fournisseur de tous recours en cas
de litiges ("si la donnée est fausse parce que modifiée, c'est pas ma
faute"). Mais si ce genre de clause va à l'encontre de l'opendata, je ne
sais pas si elle est prise en compte dans les textes actuels (directive
inspire). Les restrictions sur la libération des données doivent avoir une
réelle justification. L'avis d'un spécialiste serait bienvenue ici.
> L'ODbL n'était pas encore traduite en droit Français et Etalab n'existait
> pas.
>
Je ne sais pas trop ce que veut dire "traduite en droit français". Si c'est
pour dire, "elle est validée par un texte de loi ou fait référence à des
textes de lois français", ça n'est pas le cas. Si c'est pour dire, "elle
est validée par un juge", ça n'est pas le cas non plus. Tout ce qu'on peut
dire, c'est qu'elle a été validée par des experts juridiques au niveau de
certaines administrations qui ont décidé d'adopter cette licence pour leurs
données.
Quant à la licence LO/OL d'Etalab, elle peut aussi poser problème dans OSM
si on veut couper les cheveux en quatre (puisqu'on en arrive là). En effet,
elle contient, comme ODbL, une obligation de mentionner la source. Hors,
cette mention est souvent attachée aux objets eux-mêmes (tag "source") et
rien ne garantit leur pérennité dans la bdd.
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