OK. Je comprends mieux. Donc je précise : je souhaite qu'OSM-FR puisse émettre des reçus fiscaux et je souhaite y consacrer du temps et mes compétences mais, au final, ce n'est pas ma signature qui sera sur les reçus fiscaux mais celle de l'association (celle du président pour être exact). Donc la décision finale relève du CA. Or le CA ne peut décider de s'engager qu'en étant pleinement informé des risques fiscaux concernant le cas précis de l'association. Or je ne suis pas assez compétent pour évaluer ces risques sans avoir un avocat fiscaliste ou un expert-comptable compétent qui se penche avec nous sur ce sujet. Je propose donc d'accompagner un membre du CA auprès d'un spécialiste prêt à nous éclairer gratuitement à ce sujet. Et de contribuer aussi bien que je le pourrais à renseigner le CA sur tout ça.
Mon avis perso est que, en l'état actuel, OSM-FR n'est pas dans la situation idéale pour être en droit d'émettre ces reçus fiscaux (le risque de redressement me paraît important) et pour les raisons suivantes que j'ai déjà signalées à plusieurs reprises : - aucun des caractères de l'art 238 bis du CGI n'apparaît explicitement dans l'objet social (même si ce n'est pas strictement indispensable), - les statuts et le réglement intérieur ne donnent pas de garantie suffisamment claire de gestion désintéressée, d'autant moins que certains administrateurs ont des activités professionnelles en lien avec la géomatique ou les données libres (même si, dans la réalité, aucun d'entre eux n'arrive encore à gagner sa vie grâce à OpenStreetMap, ce qui est peut-être dommage, et que je ne mets pas du tout en doute leur éthique personnelle en tant qu'administrateurs et contributeurs), - il n'y a pas encore d'expert-comptable désigné pour permettre à l'asso de faire le tri entre ses activités d'intérêt général (promotion et soutien à la HOT, aux SDIS, aux activités d'intérêt général des collectivités publiques, ...) et celles qui risqueraient de ne pas l'être (peut-être un jour organisation de formations payantes ? ...) C'est aussi pour ça que je pense que si l'asso faisait un rescrit maintenant, elle risquerait fortement d'obtenir une réponse négative. A+ -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
