Le 19/08/2011 18:03, RatZilla$ a écrit :
> La reconnaissance par les services des impôts de: "l'utilité publique"
L'utilité publique n'est pas reconnue par les impôts mais par le conseil
d'état. Et ça n'a rien à voir avec l'intérêt général (l'un n'implique
pas l'autre et vice-versa).
> "intérêt général" viendra principalement des ACTIONS d'OSM-fr.
> C'est surtout sur les projets qu'il va falloir se focaliser plus que
> sur la sémantique des statuts et du règlement même si c'est important.
Oui, mais si les statuts "collent" bien à ce que l'administration
attend, tu te facilites énormément la vie pour des années. Pareil pour
les entreprises qui vont regarder les statuts : si les conditions de
l'intérêt général y apparaissent noir sur blanc, les administrations et
les entreprises seront rassurées et sauront à quoi s'attendre, sinon
c'est la méfiance qui s'installe au premier coup d'œil ("est-ce que mon
association soutient une mafia d'entrepreneurs déguisée en association ?
ou bien une œuvre qui apporte toutes les garanties d'intérêt général ?").
Et se poser les questions maintenant, ça évite qu'un jour, l'association
ne dérive et franchisse la ligne rouge sans le savoir. Sinon, bonjour le
redressement fiscal par exemple.
> Hormis la place des pros au CA [Personnes physiques en leur nom
> propre] y a-t-il d'autres pierres d'achoppement ?
Oui, je pense qu'il faudrait faire clairement apparaître dans les
statuts l'un (ou plusieurs) des caractères attendus par le fisc pour que
l'association soit d'intérêt général (art.238 bis du CGI) :
- philanthropique
- éducatif
- scientifique
- social
- humanitaire
- sportif
- familial
- culturel
- concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
- concourant à la défense de l'environnement naturel
- concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises
D'où l'alinéa que je propose pour la fin de l'article 2 :
"""
Par la promotion et la diffusion de ces données, l'association vise
notamment à faciliter l'action humanitaire, l'insertion sociale et
professionnelle des travailleurs handicapés, la défense de
l'environnement naturel, l'éducation et les sciences géographiques, et
la diffusion de la culture libre.
"""
Mais on peut trouver mieux ou plus en phase avec les projets, du moment
qu'on reprend bien certains des caractères de la liste ci-dessus.
Par contre, il faudrait garder "l'insertion sociale et professionnelle
des travailleurs handicapés" car les directions régionales du travail
tiquent fortement si elles ne le voient pas écrit noir sur blanc et
qu'une entreprise veut utiliser son budget handicap pour soutenir les
projets accessibilité d'OSM.
Par exemple, certains chargés de mission des Direccte réagissent
mécaniquement : si ce n'est pas écrit dans les statuts, alors c'est
illégal. Et, du coup, les entreprises qui leur se risquent à leur
demander un avis préalable refuseront de prendre le risque de soutenir
l'association.
--
Jean Millerat
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