2011/4/13 THEVENON Julien <[email protected]> > Si cette version ( > http://www.osmfoundation.org/wiki/License/Contributor_Terms et > http://www.osmfoundation.org/wiki/License/Contributor_Terms/FR ) est bien > la derniere alors l auteur donne ses droits a la fondation > > En partie seulement. On ne concède les droits qu'à l'ensemble de la base. Mais les droits individuels restent. Par exemple, si quelqu'un contribue avec une source illégale, la fondation gestionnaire de la base ne peut être poursuivie car l'auteur reste responsable de ses propres contributions (c'est ce qui est d'ailleurs explicité dans la clause 1). En passant, la fin de la clause 2 ("Vous acceptez de ne pas user de votre droit moral à l’encontre de OSMF ou de ses sous-traitants si la loi ou les conventions vous donne un tel droit relativement aux Contenus. ") serait facilement cassée comme clause abusive dans n'importe quel tribunal français. Dans notre pays, les lois priment toujours sur les contrats.
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