Houlà, c'est bien plus simple que ça... Le juge vérifiera: - un préjudice certain, direct, et personnel, - un fait générateur, - un lien de causalité. Une fois ces 3 conditions remplies, l'article 1382 du Code Civil s'applique, et les dommages et interêts sont dûs.
En pratique: - préjudice : perte de revenus de la FFR, estimée à l'aune des ventes des guides tirés d'OSM ou des revenus publicitaires des sites reprenant les cartes des GR d'OSM ; - fait générateur : publication d'itinéraires dans OSM dont la propriété intellectuelle appartient à la FFR ; - lien de causalité : c'est la publication des itinéraires dans OSM qui a permis son exploitation commerciale par des tiers. Et la non représentation par une personne morale de droit français n'est pas un obstacle, pas plus que la collégialité de la responsabilité : si les avocats de la FFR sont malins, ils demandent la condamnation in solidum des auteurs de ce "pillage", ce qui leur permet de demander l'inégralité de la réparation à un auteur identifié, à charge pour lui de se retourner contre les autres pour répartir les tantièmes... Tout ça d'après mes souvenirs de cours de DEUG... Enfin ca fait plus de 10 ans le DEUG maintenant, et j'ai lâché le droit civil juste après pour me consacrer au public. Mais mes souvenirs me disent que c'est vraiment pas une bonne idée d'incorporer les GR sans autorisation de la FFR, et que c'est vraiment pas difficile avec un bon avocat et quelques moyens, choses que la FFR a à disposition, d'obtenir des dommages et intérêts dès qu'un préjudice est identifiable. ----- Message d'origine ---- De : Christian Rogel <christian.ro...@club-internet.fr> À : Discussions sur OSM en français <talk-fr@openstreetmap.org> Envoyé le : Samedi, 10 Janvier 2009, 22h04mn 37s Objet : Re: [OSM-talk-fr] Voie express ou voie rapide : Trunk ou Motorway? A Arnaud Encore une fois, mettre GR sur une douzaine de rues de ma ville ne fera jamais de moi un traceur d'itinéraire de GR. Ou alors le tribunal convoquerait tous les traceurs et les accuserait d'avoir conspiré pour mettre en ligne un itinéraire complet? Les accuserait donc d'avoir par une action concertée produit une contrefaction de la marque? Quelle crédibilité accorder à ce scénario? Pourquoi ne pas invoquer la loi anticasseurs (responsabilité collective, la seule existant dans le droit français), tant qu'à décoller du réel, allons-y franchement. Christian > _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
