Je pense que ça va au-delà, au sens de la loi citée, que l'on peut consulter là :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20080708 Pour résumer ma lecture très rapide : les données publiques sont ré-utilisables, éventuellement en payant une redevance ; conserver la mention des sources. Or la consultation des dites données sur Internet ne nécessite pas de redevance. On doit pouvoir en déduire que la consultation via JOSM ou autre ne nécessite pas de redevance non plus. Bref, à mon avis, c'est une belle piste à explorer ! Il faut demander l'avis de l'IGN mais ça devrait nous être vite accordé ! ----- Mail Original ----- De: "Gwenn" <[EMAIL PROTECTED]> À: "Discussions sur OSM en francais" <talk-fr@openstreetmap.org> Envoyé: Mardi 8 Juillet 2008 11:56:45 GMT +01:00 Amsterdam / Berlin / Berne / Rome / Stockholm / Vienne Objet: Re: [OSM-talk-fr] Géoportail : source de photos précises et de "données publiques" ? > "Les photographies aériennes réalisées par l'IGN dans le cadre de sa > mission d'intérêt général sont considérées comme des données > publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et > relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la > réutilisation des informations publiques. " Là, je pense qu'il s'agit de données publiques parce qu'elles sont visibles par tout le monde. A ne pas confondre avec des données dans le domaine public, libres de droits. -- Gwenn _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr
