Cela semble en effet être ça, juste l'accès est publique : http://admi.net/jo/loi78-753.html
2008/7/8 Gwenn <[EMAIL PROTECTED]>: > > "Les photographies aériennes réalisées par l'IGN dans le cadre de sa > > mission d'intérêt général sont considérées comme des données > > publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et > > relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la > > réutilisation des informations publiques. " > > Là, je pense qu'il s'agit de données publiques parce qu'elles sont > visibles par tout le monde. A ne pas confondre avec des données dans > le domaine public, libres de droits. > > -- > Gwenn > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr >
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