Le 19/03/2015 19:54, Christophe a écrit :
> 
> Le 19/03/2015 19:44, Raphaël Stehli a écrit :
>> Ne pas coopérer à une réquisition est une infraction pénale.
> Trahir son pays par contre ne l'est plus depuis la suppression du crime
> de haute trahison par Sarkozy.
> 
> Cordialement,
> 

Je ne vais pas polluer la liste avec du droit : la haute trahison n'a
jamais été un crime mais une définition constitutionnelle permettant de
destituer le président de la République.
La trahison, si : art 411-4 et 411-5 du code pénal. On pourra même
remarquer que c'est le seul cas où l'on parle de détention criminelle,
alors que pour le droit commun, il s'agit de réclusion criminelle.


Le 19/03/2015 19:54, Laurent Cheylus a écrit :
> Et pour rappel, le 49-3 est un "fusil à un coup" : on ne peut
l'utiliser qu'une seule fois par session parlementaire.

Uniquement depuis 2008, avant, c'était sans limite.

Le 19/03/2015 19:53, David Ponzone a écrit :> Oui mais tu peux facturer
l’acte du montant qui te semble justifié non ?
> Quand tu es une petite structure, le coût est ENORME :)

Je dis p-e une connerie, mais il me semble que le montant est fixé par
décret.

Sinon, il vaut mieux parler de 49 al 3 que de 49-3.

A+
Raphaël


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