Le 19/03/2015 19:54, Christophe a écrit : > > Le 19/03/2015 19:44, Raphaël Stehli a écrit : >> Ne pas coopérer à une réquisition est une infraction pénale. > Trahir son pays par contre ne l'est plus depuis la suppression du crime > de haute trahison par Sarkozy. > > Cordialement, >
Je ne vais pas polluer la liste avec du droit : la haute trahison n'a jamais été un crime mais une définition constitutionnelle permettant de destituer le président de la République. La trahison, si : art 411-4 et 411-5 du code pénal. On pourra même remarquer que c'est le seul cas où l'on parle de détention criminelle, alors que pour le droit commun, il s'agit de réclusion criminelle. Le 19/03/2015 19:54, Laurent Cheylus a écrit : > Et pour rappel, le 49-3 est un "fusil à un coup" : on ne peut l'utiliser qu'une seule fois par session parlementaire. Uniquement depuis 2008, avant, c'était sans limite. Le 19/03/2015 19:53, David Ponzone a écrit :> Oui mais tu peux facturer l’acte du montant qui te semble justifié non ? > Quand tu es une petite structure, le coût est ENORME :) Je dis p-e une connerie, mais il me semble que le montant est fixé par décret. Sinon, il vaut mieux parler de 49 al 3 que de 49-3. A+ Raphaël --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
