Le 20/11/2012 22:15, Michael Hallgren a écrit :
Le mardi 20 novembre 2012 à 21:22 +0100, Radu-Adrian Feurdean a écrit :
On Tue, Nov 20, 2012, at 14:05, Stephane Bortzmeyer wrote:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638421&dateTexte=&categorieLien=id
DECRET
Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la
sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des
opérateurs de communications électroniques
Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition
d'« opérateur » dans ce contexte ?
Questions annexes :
Est-ce que la definition "d'operateur" peut change d'une loi a une autre
?
Comment definier precisement "communications electroniques" ? Ca
concerne quoi exactement ? Ca va jusqu'au ou ?
C'est quoi au juste un "reseau ouvert au public" ? 2 serveurs web sur un
switch ca suffit ? Deja ca veut dire quoi exactement "public" ?
OVH et Gandi sont-ils concernés ?
Et quid d'autres acteurs (au hasard, ceux qui gèrent les noms de
domaine ou bien les points d'échange) ?
Avis pas forcement competent : "operateur" = L33.1 : OVH - oui, Gandi -
non, AFNIC - non. (cf. liste ARCEP).
Oui, voilà, << décret >> avant définition précis de contexte il
parait... Cela ne fait pas trop sérieux ou bien très bien préparé... ;)
mh
C'est surtout une loi passée en force en se torchant avec les deux
chambres pour flatter des égos surdimentionnés et faisant suite à un
pépin sur le réseau d'un opérateur mobile du secteur privé.
Quand à la définition d'opérateur elle est parfaitement claire et depuis
très longtemps (9 juillet 2004 je dirais).
Serait peut etre temps de se reveiller, les obligations règlementaires
c'est pour tous le monde pareil et les taxes afférentes aussi.
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Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
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