-----Original Message----- From: Giles R DeMourot [mailto:giles.rdemou...@mailz.org] Sent: vendredi 20 janvier 2012 15:24 To: 'd...@panamo.eu'; 'frnog@frnog.org' Subject: RE: [FRnOG] [MISC] MegaUpload
La définition de "crime" et "criminel" n'est pas la même aux US qu'en Europe et en particulier en France. Aux US il n'y pas de tribunal correctionnel qui jugerait des délits et de cour d'assise qui jugerait les crimes. En dehors des petites infractions, tout ce qui n'est pas civil est criminel et est jugé par un jury. GRM -----Original Message----- From: frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] On Behalf Of d...@panamo.eu Sent: vendredi 20 janvier 2012 14:17 To: frnog@frnog.org Subject: Re : [FRnOG] [MISC] MegaUpload C'est aussi une affaire de DNS. Jusqu'à présent je n'ai pas trouvé d'interrogations sur l'argument juridique qui permet aux Etats-Unis d'obtenir la *saisie* d'une série de noms de domaines, y compris de sites hébergés hors des USA et appartenant à des entreprises non américaines. Il me semble que c'est une astuce dans la qualification des actes reprochés qui le permet : l'essentiel nous paraît être l'infraction aux lois américaines sur le commerce des droits intellectuels (qui seraient des délits en Europe et non des crimes). Mais à lire l'acte d'accusation (http://www.scribd.com/doc/78786408/Mega-Indictment), il y est reproché également racket et blanchiment d'argent. Cela légitime la coopération internationale. On ne trouve dans tout le texte que 3 occurrences de la chaîne "racket". Et la partie censée décrire le racket (B. THE RACKETEERING VIOLATION, page 22) est très légère et ne fait que renvoyer à la définition du racket dans les lois américaines sur le "criminal copyright infringement". Des lumières ? En plein bras de fer SOPA... @+, Dom On Fri, 20 Jan 2012 13:32:05 +0100, Crazysky <crazy...@gmail.com> wrote: > Par contre, il y a un site où on peut voir la bande passante de cogent > depuis le shutdown de MU ? Car on a beau dire que c'était pas > internet, leur site reste assez consommateur d'octet/sec. > ---- > *Crazysky* > > > > Le 20 janvier 2012 12:03, WintermeW <clem...@digi-nation.com> a écrit : > >> Et si on se sortait les doigts et qu'on finissait par se poser les >> vrais bonnes Questions: Quid de la réforme du droit d'auteur ? >> Aujourd'hui, dans la société numérique qu'est la notre, ce reliquat >> du passé n'a plus aucune légitimité, en tous cas sous sa forme >> actuelle..mais ça, bizarrement, personne ne le dit, personne ne >> demande cette réforme à part ceux qui ont compris les vrais enjeux de >> la bataille numérique..Le jour ou tout le monde aura compris ça, on pourra >> commencer à avancer.. >> >> C. [...] --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
