En tous les cas pour ce qui est des sociétés vendant à des personnes morales nétant pas le consommateur final (et récupérant la TVA) il existe une jurisprudence, notamment dans les travaux publics, selon laquelle une hausse de la TVA en cours de contrat nest pas cause de résiliation (je nai pas cette jurisprudence sous la main elle est à mon bureau à 100 km de lendroit doù jenvoie ce mail- et pour linstant ne lai pas retrouvée sur le web). Il sagissait de changement de la classification de certains travaux en cours de réalisation entrainant un passage de la TVA de 5.5% à 19.6%. Les contrats B2B sont bien évidemment conclus HT.
Je ne suis pas au fait dune jurisprudence traitant le cas dun consommateur final qui ne récupère pas la TVA. Je serais toutefois personnellement surpris mais on peut me surprendre- que les tribunaux jugent différemment dans le cas dun consommateur final, la cause de la hausse TTC nétant pas le fournisseur du service mais lEtat. From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of Jiw Sent: Friday, September 10, 2010 2:00 PM To: frnog@FRnOG.org Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6 S'il y a un comptable / avocat / juriste qui peut confirmer .. je suis preneur. J'aimerais savoir ce qui est légal ou non, dès fois que je rencontre le cas avec ma société. C'est pas que je ne veux pas te croire, au contraire, je pense qu'on doit certainement avoir raison tout les deux, mais qu'on l'exprime pas avec les mêmes mots, ou sur des types de contrats différents. Franchement, j'ai du mal à croire qu'une hausse de TVA soit considérée comme une hausse de tarif "pure". C'est une mesure fiscale, qui n'est pas vraiment prévisible quand tu raisonne en années. Ce qui me parait plus difficile à croire, c'est que ces grosses sociétés, ne se soient pas garder des portes de sorties ou des "petites lignes" de contournement. Un "engagement sur le prix" me parait antinomique avec des sociétés comme les FAI. Quand bien même tu refuse et résilie ton contrat, si tous les FAI augmentent ; tu déshabille Paul pour habiller Jacques et au passage tu te fend d'AR, retour de xBox, etc. Quand à porter le dossier devant des tribunaux ... ca porte ces fruits des années après... c'est un combat qui n'interesse pas les masses. ----- Original Message ----- From: Michel ROTANO <mailto:mrot...@gmail.com> To: frnog@frnog.org Sent: Friday, September 10, 2010 1:21 PM Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6 Le 10 septembre 2010 12:56, Jiw <j...@jiworld.net> a écrit : Excuse-moi mais tu demande en gros à toute entreprise soumise au droit français, de prévoir n'importe quelle mesure fiscale, pendant le temps de ton contrat. Oui, si elle veut modifier le tarif en cours de contrat sans ouvrir droit à résiliation sans frais. Sachant que ce sont des crontats reconduit automatiquement par accord tacite. ça dépend. Il y a des contrats d'1 mois, 12 mois, 24 mois reconduits tacitement, mais il y a aussi des contrats à durée indéterminée (SFR neufbox et anciens contrats Free par exemple). Si on t'écoute, faut que tu base tes prix TTC en fonction des fluctuations des siècles à venir Pourquoi des siècles ? A tacite reconduction ne veut pas dire à reconduction obligatoire. A durée indéterminée ne veut pas dire à durée infinie.
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