S'il y a un comptable / avocat / juriste qui peut confirmer .. je suis preneur.
J'aimerais savoir ce qui est légal ou non, dès fois que je rencontre le cas
avec ma société.
C'est pas que je ne veux pas te croire, au contraire, je pense qu'on doit
certainement avoir raison
tout les deux, mais qu'on l'exprime pas avec les mêmes mots, ou sur des types
de contrats
différents.
Franchement, j'ai du mal à croire qu'une hausse de TVA soit considérée comme
une hausse
de tarif "pure". C'est une mesure fiscale, qui n'est pas vraiment prévisible
quand tu raisonne en années.
Ce qui me parait plus difficile à croire, c'est que ces grosses sociétés, ne se
soient pas garder
des portes de sorties ou des "petites lignes" de contournement.
Un "engagement sur le prix" me parait antinomique avec des sociétés comme les
FAI.
Quand bien même tu refuse et résilie ton contrat, si tous les FAI augmentent ;
tu déshabille
Paul pour habiller Jacques et au passage tu te fend d'AR, retour de xBox, etc.
Quand à porter le dossier devant des tribunaux ... ca porte ces fruits des
années après...
c'est un combat qui n'interesse pas les masses.
----- Original Message -----
From: Michel ROTANO
To: frnog@frnog.org
Sent: Friday, September 10, 2010 1:21 PM
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6
Le 10 septembre 2010 12:56, Jiw <j...@jiworld.net> a écrit :
Excuse-moi mais tu demande en gros à toute entreprise soumise au droit
français,
de prévoir n'importe quelle mesure fiscale, pendant le temps de ton contrat.
Oui, si elle veut modifier le tarif en cours de contrat sans ouvrir droit à
résiliation sans frais.
Sachant que ce sont des crontats reconduit automatiquement par accord
tacite.
ça dépend. Il y a des contrats d'1 mois, 12 mois, 24 mois reconduits
tacitement, mais il y a aussi des contrats à durée indéterminée (SFR neufbox et
anciens contrats Free par exemple).
Si on t'écoute, faut que tu base tes prix TTC en fonction des fluctuations
des siècles à venir
Pourquoi des siècles ? A tacite reconduction ne veut pas dire à reconduction
obligatoire. A durée indéterminée ne veut pas dire à durée infinie.
