En mettant la facture en impayé, on annule la TVA qui va avec, donc c'est un moins-percu pour le trésor public, pas une charge
pour le FAI.
Je pense qu'il parlait plutôt des frais administratifs qu'entraînent la gestion de ces impayés et non du paiement à titre
définitif d'une TVA sur une somme jamais encaissée.
Conclusion, quand tu as un litige, l'état paie (les FAI font payer les
réquisitions),
et le consommateur paie aussi (d'avance en plus).
Génial !
Franchement, ils feraient mieux de libeller cela autrement (ex: frais de
gestion),
la pillule passerait mieux..
Parce que là ... "on te prend des frais parce que peut-être tu vas pas payer un
jour"
Ils ont pris un ex-banquier en DAF ?
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