Excuse-moi mais tu demande en gros à toute entreprise soumise au droit français,
de prévoir n'importe quelle mesure fiscale, pendant le temps de ton contrat.
Sachant que ce sont des crontats reconduit automatiquement par accord tacite.
Si on t'écoute, faut que tu base tes prix TTC en fonction des fluctuations des
siècles à venir.
Si des FAI décident de prendre sur leurs marges, c'est bien, j'approuve.
Mais vis à vis de la législation sur la TVA, je crois que rien ne les y
obligent.
----- Original Message -----
From: Michel ROTANO
To: frnog@frnog.org
Sent: Friday, September 10, 2010 12:48 PM
Subject: Re: [FRnOG] tva 19,6
Le 10 septembre 2010 12:41, Jiw <j...@jiworld.net> a écrit :
Je veux bien te croire, mais je ne suis pas sur que ce soit une notion
implicite.
Ton supermarché t'affiche pas les prix en HT, parce que ca t'interesse pas.
La législation est la même pour toute les sociétés.
L'exemple simple... tu vends un service avec très peu de marge.
Si tu as une augmentation de TVA, tu ne peux pas te permettre de vendre à
perte,
sous pretexte de ne pas vouloir casser tes contrats clients.
Tu DOIS donc répercuter la hausse de ta TVA.
Il fallait alors le prévoir dans le contrat. ça se fait, pas chez les FAI.
Cela marche dans les deux sens : si le contrat est prévu uniquement TTC et
que la TVA baisse, le prix TTC peut rester constant (alors qu'il aurait "dû"
baisser).
C'est ce qu'ont fait les FAI lorsqu'ils ont obtenu par rescrit fiscal ou par
la loi la TVA à 5,5 sur la TV : ils ont augmenté le tarif HT en cours de
contrat pour garder le prix TTC constant.
