Si j'ai bien compris ils ont seulement le droit de réclamer 1% des honoraires. 1% = 106 000$ veux dire que le gouvernement aurait dépenser 10.6 Millions en frais d'avocats... À moins que le 1% fasse plutôt référence au montant total du jugement, qui, dans ce cas-ci faisait référence à 10.7 Millions de dollars de contrat octroyer sans appel d'offre.
À moins que j'aille mal compris, soit le gouvernement paye ses avocats trop cher, soit il veut carrément faire taire Facil (le budget annuel de Facil est inférieur à 5% de cette demande) Donc ce qui arrive est "légal" mais surement pas éthique... David Montminy 2010/3/15 Martin Gamache <[email protected]>: > Il suffit d'aller voir le site de la Société d'information juridique du > Québec pour avoir de l'information sur les jugements dans les tribunaux du > Québec : > > http://www.jugements.qc.ca/ > > En particulier, voici le jugement concerné : > > http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=44031101&doc=5B818E2BE09BA4724A95BFF8870C3FB5352D12B75E102FB59A3FBCC18EEF0D29&page=1 > > Effectivement, les frais juridiques peuvent devoir être assumés par la > partie perdante, dans ce cas ci, Facil. C'est d'ailleurs indiqué dans le > jugement. > > Ce qui arrive est donc tout à fait légal, bien que malheureux, et > probablement injuste (puisque les frais légaux peuvent devoir être assumés > par la partie perdante, c'est une bonne façon d'intimider la partie adverse > que d'accroître les coûts de ce côté-là). > > La meilleure chose à faire, c'est de faire une campagne de financement... > > > > Martin Gamache > [email protected] -- Ubuntu-quebec mailing list [email protected] https://lists.ubuntu.com/mailman/listinfo/ubuntu-quebec
