Il suffit d'aller voir le site de la Société d'information juridique du Québec pour avoir de l'information sur les jugements dans les tribunaux du Québec : http://www.jugements.qc.ca/ En particulier, voici le jugement concerné : http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=44031101 <http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=44031101&doc=5B818E2BE09B A4724A95BFF8870C3FB5352D12B75E102FB59A3FBCC18EEF0D29&page=1> &doc=5B818E2BE09BA4724A95BFF8870C3FB5352D12B75E102FB59A3FBCC18EEF0D29&page=1 Effectivement, les frais juridiques peuvent devoir être assumés par la partie perdante, dans ce cas ci, Facil. C'est d'ailleurs indiqué dans le jugement. Ce qui arrive est donc tout à fait légal, bien que malheureux, et probablement injuste (puisque les frais légaux peuvent devoir être assumés par la partie perdante, c'est une bonne façon d'intimider la partie adverse que d'accroître les coûts de ce côté-là). La meilleure chose à faire, c'est de faire une campagne de financement... Martin Gamache [email protected]
_____ De : [email protected] [mailto:[email protected]] De la part de Philippe Marchand Envoyé : 15 mars 2010 11:14 À : Mailing list for the Quebec Team Objet : Re: [Ubuntu-QC] Faut se mobiliser pour le libre. On attaque FACIL Je crois que FACIL avait débuté une poursuite similaire à celle de savoir-faire linux il y a un an contre la régie de l'assurance-maladie si je ne me trompe pas. Pour avoir attribué des contrats sans appel d'offre. Je n'en sais pas vraiment davantage. Philippe 2010/3/15 Gilbert Dion <[email protected]> Le 15 mars 2010 10:27, Martin Gamache <[email protected]> a écrit : Je suis d'accord avec René, il s'agit bien pour le gouvernement de se faire rembourser ses propres frais d'avocat. Je vois mal d'ailleurs pourquoi le gouvernement aurait à se mêler des honoraires des avocats de Facil... Ne serait-ce pas à un membre du C.A. de FACIL de faire la lumière sur la raison de ces honoraires? Je posais la question hier soir: quel était ce recours et quelles en étaient les conditions. Le communiqué accuse sans rien préciser. Il faut retourner à la source, sinon le débat à savoir qui a tort qui a raison est une perte d'énergie... Gilbert -- Ubuntu-quebec mailing list [email protected] https://lists.ubuntu.com/mailman/listinfo/ubuntu-quebec
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