Le ven. 3 avr. 2020 à 23:47, Donat ROBAUX <dona...@gmail.com> a écrit :
> Pour les CPAM, j'ai toujours une hésitation entre utiliser
> *amenity=social_facility; social_facility=outreach et
> *office=government; government=healthcare
>
> Encore une décision que la communauté française devra prendre pour être
> fixée.

"office=government" est une vision très anglosaxonne de la sécurité
sociale qui voit ça comme une action directe de l'Etat (qui certes
finance beaucoup mais pas tout en France, car la gestion française est
paritaire, et l'Etat ne décide pas tout non plus mais a la capacité de
décider en dernier ressort si les partenaires sociaux n'y arrivent
pas, étant donné les contraintes imposées par la loi et les engagement
internationaux de la France puisque cela fonctionne avec des
cotisations minimales obligatoires (et des sanctions directes par les
autorités et au pénal en cas de fraude, contestable devant la justice
administrative, et non par une cour civile comme un tribunal
d'instance ou du commerce).

La notion de parité ou d'économie mixte semble échapper aux
anglosaxons, pour qui tout ce qui n'est pas strictement de droit privé
est de l'intervention de l'Etat et même vu comme une organisation
socialiste, au sens politique du terme mais aussi lexical ici pour la
"sécurité sociale". Il faudrait en France avoir autre chose pour le
domaine paritaire (ni public, ni privé, mais mixte), donc un truc du
genre "office=paritary" et non "government"

Mais au plan international et même européen, il est acquis que la sécu
française, dès lors qu'elle procède de cotisations obligatoires à un
fond géré par une autorité de droit public (même si elle est paritaire
dans sa composition) est une forme de gouvernement (ceci
indépendamment des fonds publics qui peuvent être apportés par l'Etat
sous forme de subvention pour combler les "trous").

Ceci dit "LA" sécu en France n'existe pas puisqu'il y a concurrence
entre plein de régimes (la récente tentative de réforme n'a pas réussi
à les fondre en un seul et est provisoirement suspendue et sans doute
abandonnée étant donné qu'elle recréait de nouveaux régimes et
exceptions, donc ne servait à rien), dont bon nombre sont issus
directement du droit privé, à l'initiative des entreprises elles-mêmes
(ce qui a ensuite créé les "régimes spéciaux", notamment pour les
droits à la retraite: au départ contractuel, puis sous forme de
convention d'entreprise avec les syndicats, enfin dans des conventions
collectives de branche; l'Etat a ensuite créé le "régime général" pour
ceux qui n'avaient pas de couverture d'entreprise et a ensuite créé
des obligations limitées de solidarité entre régimes, pour qu'il n'ait
pas toujours à financer les déficits, l'Etat a fait aussi appel au
droit privé concurrentiel, et non paritaire, concernant les autres
assurances obligatoires: responsabilité civile, logement, véhicules,
assurances professionnelles. L'Etat leur a ajouté d'autres obligations
en plus des fonds communs de garantie que les sociétés d'assurance
doivent aussi abonder : catastrophes naturelles, agricoles, attentats
et indemnisation des victimes, garantie des dépôts bancaires, soit
sous forme de fonds gérés avec des droits directs en retour, soit sous
forme de taxes simplement dues et payées sans droit direct...)

La multiplicité des régimes paritaires et leur concurrence est
pourtant bien réelle, mais se fait entre branches, et non pas
entreprise par entreprise, individu par individu. L'individu peut
choisir sa branche, les entreprises aussi (et elles peuvent en changer
par négociation avec leur personnel)... Mais ça ne suffit pas pour ce
que voudraient les assurances privées, qui ne gèrent librement que la
partie "complémentaire" de la sécu.

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