Le ven. 3 avr. 2020 à 23:47, Donat ROBAUX <dona...@gmail.com> a écrit : > Pour les CPAM, j'ai toujours une hésitation entre utiliser > *amenity=social_facility; social_facility=outreach et > *office=government; government=healthcare > > Encore une décision que la communauté française devra prendre pour être > fixée.
"office=government" est une vision très anglosaxonne de la sécurité sociale qui voit ça comme une action directe de l'Etat (qui certes finance beaucoup mais pas tout en France, car la gestion française est paritaire, et l'Etat ne décide pas tout non plus mais a la capacité de décider en dernier ressort si les partenaires sociaux n'y arrivent pas, étant donné les contraintes imposées par la loi et les engagement internationaux de la France puisque cela fonctionne avec des cotisations minimales obligatoires (et des sanctions directes par les autorités et au pénal en cas de fraude, contestable devant la justice administrative, et non par une cour civile comme un tribunal d'instance ou du commerce). La notion de parité ou d'économie mixte semble échapper aux anglosaxons, pour qui tout ce qui n'est pas strictement de droit privé est de l'intervention de l'Etat et même vu comme une organisation socialiste, au sens politique du terme mais aussi lexical ici pour la "sécurité sociale". Il faudrait en France avoir autre chose pour le domaine paritaire (ni public, ni privé, mais mixte), donc un truc du genre "office=paritary" et non "government" Mais au plan international et même européen, il est acquis que la sécu française, dès lors qu'elle procède de cotisations obligatoires à un fond géré par une autorité de droit public (même si elle est paritaire dans sa composition) est une forme de gouvernement (ceci indépendamment des fonds publics qui peuvent être apportés par l'Etat sous forme de subvention pour combler les "trous"). Ceci dit "LA" sécu en France n'existe pas puisqu'il y a concurrence entre plein de régimes (la récente tentative de réforme n'a pas réussi à les fondre en un seul et est provisoirement suspendue et sans doute abandonnée étant donné qu'elle recréait de nouveaux régimes et exceptions, donc ne servait à rien), dont bon nombre sont issus directement du droit privé, à l'initiative des entreprises elles-mêmes (ce qui a ensuite créé les "régimes spéciaux", notamment pour les droits à la retraite: au départ contractuel, puis sous forme de convention d'entreprise avec les syndicats, enfin dans des conventions collectives de branche; l'Etat a ensuite créé le "régime général" pour ceux qui n'avaient pas de couverture d'entreprise et a ensuite créé des obligations limitées de solidarité entre régimes, pour qu'il n'ait pas toujours à financer les déficits, l'Etat a fait aussi appel au droit privé concurrentiel, et non paritaire, concernant les autres assurances obligatoires: responsabilité civile, logement, véhicules, assurances professionnelles. L'Etat leur a ajouté d'autres obligations en plus des fonds communs de garantie que les sociétés d'assurance doivent aussi abonder : catastrophes naturelles, agricoles, attentats et indemnisation des victimes, garantie des dépôts bancaires, soit sous forme de fonds gérés avec des droits directs en retour, soit sous forme de taxes simplement dues et payées sans droit direct...) La multiplicité des régimes paritaires et leur concurrence est pourtant bien réelle, mais se fait entre branches, et non pas entreprise par entreprise, individu par individu. L'individu peut choisir sa branche, les entreprises aussi (et elles peuvent en changer par négociation avec leur personnel)... Mais ça ne suffit pas pour ce que voudraient les assurances privées, qui ne gèrent librement que la partie "complémentaire" de la sécu. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
