Faire le distingo public/privé ouvert au public, d'après tes références c'est clair, n'a aucun intérêt d'un point de vue OSM. Pouvoir arriver à entrer (ou sortir mais c'est moins grave) en agglomération sans panneau c'est effectivement un problème mais avant tout à signaler à la police municipale, aux services techniques ou à la mairie. Mais je doute que la vitesse maximale ne soit facilement déterminable : en principe la limite de l'agglomeration est visible. Cas général, il peut évidemment y avoir des cas particuliers.
Jean-Yvon > Gesendet: Donnerstag, 08. August 2019 um 17:06 Uhr > Von: "Jérôme Seigneuret - jerome.seigneu...@gmail.com" > An: "Discussions sur OSM en français" <talk-fr@openstreetmap.org> > Betreff: [OSM-talk-fr] Panneaux de signalisation manquant > > Pour faire suite à des discussions que nous avons entamé précédemment. > (Désolé de ne pas faire le lien avec les archives) > > *Conformément à l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités > territoriales (CGCT <https://www.lagazettedescommunes.com/lexique/cgct/>), > le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la > circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et les > voies de communication ». Il convient d’entendre, par voies de > communication à l’intérieur des agglomérations, l’ensemble des voies > publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.* > > *En outre, l’article L.2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose sur le > territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui > comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de > passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».* > > *Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de > police sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y > compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d’assurer la sûreté > et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, req. n° > 171786).* > > *L’inaction de l’autorité de police sur une voie privée ouverte à la > circulation publique, en l’espèce l’absence de signalisation et d’éclairage > nécessaires pour signaler une palissade, est de nature à engager la > responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers (CE, 8 > mai 1963, commune de Maisons-Laffitte).* > > > *Or, en vertu de l’article R.411-25 du Code de la route, les dispositions > prises par l’autorité investie du pouvoir de police doivent faire l’objet > de mesures de signalisation pour être opposables aux > usagers. L’installation de panneaux de limitation de vitesse sur une voie > privée ouverte à la circulation publique relève ainsi des obligations > législatives et réglementaires précitées de l’autorité municipale et ne > peuvent être mises à la charge des propriétaires.* > > *De manière générale, il convient de préciser que l’autorité de police > municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la > réalisation de travaux lorsque ces travaux ont un intérêt collectif et ne > sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires > d’obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, req. n° 142845 ; CAA > Bordeaux, 30 avril 2002, req. n° 99BX01216).* > > On ne parle pas globalement des conséquence de l'abscence d'un panneau > d'entrée ou sortie d'agglomération mais que l’absence de signalisation > claire entraîne la responsabilité de la commune. > > Si l'on peut dire que la signalisation sur voie privée doit être faite au > frais de la commune dans certains cas, je pense que l'on peut considérer > qu'une sortie de ville sur un chemin carrossable doit faire l'objet de ce > genre de signalisation. Ainsi éviter un accident lié à la vitesse surtout > sur l'entrée de ville. Si la vitesse est prise comme motif de l'accident ce > sera la commune qui sera responsable. > > Bref pour le moment je vais faire des notes: > > vous pensez quoi de ça : > > > > note=#highwayspeedconflict + maxspeed=50;80 + > source:maxspeed=FR:urban;FR:rural > -- > Cordialement, > Jérôme Seigneuret > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
