Désolé pour l'orthographe du précédent message ci-dessous (taper sur smartphone est très pénible et autocorrige n'importe comment). On peut être bénévole, oui, mais pour une association, une activité non lucrative rendant un service public direct auprès d'une population et où le membre de l'asso dispose d'un droit équitable...
Pas pour une société (même publique) ayant une claire vocation commerciale. Tout travail mérite salaire, mais de tout façon ce qui est choquant c'est l'usage du terme "contrat": un contrat est nécessairement réciproque et ne peut pas donner tous les droits à l'un et toutes les obligations à l'autre, c'est totalement déloyal, immoral, et sanctionné : le contrat est donc nul et peut être requalifié en travail effectif : l'IGN fait effectuer du travail au noir (non déclaré) mais comme il n'y a non plus aucune rémunération mais des sanctions à la clé prévues unilatéralement dans ce "contrat", cela porte un nom : c'est de l'esclavage. C'est pour ça qu'il faudrait en parler aux organisations syndicales du personnel de l'entreprise (ce type de contrat menace directement leurs propres emplois : comment vont-ils défendre leur propre rémunération et leur protection sociale, face à une armée d'esclaves qui travaillent gratuitement et sans aucune protection sociale et qui ne coute strictement rien à l'IGN qui le leur fournit même pas l'outil de travail et ne participe pas non plus aux frais d'accès des "contributeurs"). Normal qu'on ne sait pas quelle est la licence puisque justement il n y en > a aucune et que l'IGN revendique la pleine et entière propriété des droits. > Le contributeur est immédiatement désaisi de son travail et ne dispose de > strictement aucun droit meme a titre personnel. Il ny a aucune contrepartie > a ce contrat ce qui est tout bonnement illégal. > En l’occurrence ce n'est pas un contrat, c'est une "libéralité" (le régime des dons, mais qui pourtant n'abstient pas le receveur de ses obligations soit envers le donateur ou envers la communauté publique, et la loi, dont le droit d'auteur dont l'IGN ne peut se prévaloir car elle n'en a pas fait un contrat de travail nécessairement bilatéral et équilibré: le receveur obtient ici un avantage exclusif et massif en considérant qu'il va cumuler de nombreuses libéralités à son seul avantage: le bénéfice est disproportionné, et il l'obtient par tromperie des donateurs sur la nature réelle de ce transfert). C'est un contrat sans "cause" qu'un juge requalifiera en contrat de travail et qui exposera l'IGN a des sanctions, et à des réparations envers ses esclaves ou envers la communauté publique (au pire une lourde amende, ou mieux un obligation d'ouvrir les données improprement collectées par ce travail). Mêmes les dons exposent les destinataires à les déclarer comme un bénéfice et sont imposables passé un certain seuil (pour les individus) mais dès le premier euro (pour les personnes morales), et à payer la TVA (il y a bien valeur ajoutée, qui se mesure aux économies de personnel et de charges sociales réalisées sur les heures de travail collectées) et aussi à verser au bénéfice des donateurs des cotisations sociales (qui assure le travail et la santé des travailleurs pendant leur activité?). Et l'IGN n'est pas habilitée à recevoir des dons exonérés (ce n'est pas une oeuvre caritative reconnue d'utilité publique) et en quantité ici illimitée. > Le 28 nov. 2017 22:13, <osm.sanspourr...@spamgourmet.com> a écrit : > >> Pour être positif : l'IGN te fait signer un contrat montrant clairement >> que tout ce que tu fais bénévolement c'est pour leur pomme. >> >>
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