Je pense que même au plan légal ce type de "contrat" ne l'est pas du tout. Il est totalement unilatéral (la totalité des droits pour l'IGN, aucun service ni aucune rémunération rendue, un déni complet de responsabilité de l'IGN, et la totalité des obligations uniquement pour les inconscients qui n'ont pas compris qu'ils acceptaient un contrat d'esclavage, avec sanctions à la clé en plus). On peut se demander quel département juridique de l'IGN a pondu ces conditions, visiblement ils feraient mieux d'engager des avocats compétents et consulter les services officiels de contrôle de l'Etat. D'ailleurs aucun syndicat ou représentant du personnel de l'IGN pour se plaindre de ce type de pratique? C'est pire qu'un contrat de chauffeur chez Uber, aucune reconnaissance du travail rendu !
Le 28 novembre 2017 à 09:51, Nicolas Moyroud <nmoyr...@free.fr> a écrit : > Bonjour, > > L'IGN voit que le collaboratif fonctionne bien dans le monde de > l'information géographique, mais comme ils n'ont toujours rien compris à ce > qui motivent les contributeurs de ce genre de projets, ils s'imaginent > qu'ils vont pouvoir récupérer ce mode de fonctionnement pour faire bosser > gratuitement des gens qui vont servir leurs propres intérêts (commerciaux > bien entendu). L'idée de collaborer avec OSM n'a même pas dû effleurer les > grands décideurs de l'IGN : de la donnée libre bah c'est nul, ça peut pas > nous rapporter des sous... Déprimant ! > > Nicolas > > Le 28/11/2017 à 07:22, Jean-Christophe Becquet a écrit : > >> Bonjour, >> >> Le 16 novembre dernier, l'IGN organisait une Carto Party >> http://www.ign.fr/institut/actus/journee-utilisateurs-collaboratif-vous >> >> Mais ils n'ont pas l'air de s'appuyer sur OSM : >> >> « La Carto Party : manipulez l'application mobile de l'Espace >> collaboratif pour collecter des données et visualisez les résultats sur >> une carte. » >> >> Et sauf si j'ai mal compris, les données issues de ce travail >> collaboratif ne sont pas partagées sous licence libre >> https://espacecollaboratif.ign.fr/cgu/ >> >> « Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou >> données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins >> de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au >> public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite. » >> >> Bonne journée >> >> JC >> > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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