L'Etat ne va pas taxer les collectivités à qui il doit de l'argent et ne cesse en fait d'en retirer ! La taxe n'aura aucun effet et soulèverait le tolé partout en France (déjà que les communes gueulent sur les réductions de budgets ou reports de projets at infinitum et leur réutilisation pour autre chose... on a vu par exemple le retrait du financement de l'Etat implqouer le retrait du finacment par les autres parties et finalement l'annulation totale des projets qui pourtant avaient été bouclés, et maintenant l'Etat reprend les budgets désormais débloqués et impose ses choix aux collectivités qui doivent tout recommencer à négocier)
L'incitation fiscale ne concernerait que les appels d'offres publiques, mais ce n'est pas à l'heure de la reprise qu'il va taxer les PME qui répondent à ces offres. L'idée serait plutôt de taxer les gros acteurs de l'internet (les GAFA) et les obliger déjà à fiscaliser en France leurs profits en France, et en finir avec les pratiques de surfacturations de services inexistant par les holdings internationales de leur filiales nationales qui sont crées pour ne jamais faire aucun profit et même cumuler des déficits volontaires pour obtenir des crédits d'impôts. Un truc difficilement parable serait déjà de plafonner les crédits d'impôts en fonction des emplois et cotisations sociales versées (et aussi de faire cotiser en France les heures travaillées en France même si les contrats de travail sont de droit européen). Cela replacerait les grands groupes à égalité de traitement des PME et artisans qui supportent l'essentiel des charges sociales et taxes (et qui eux en revanche ne voient pas la couleur des crédits d'impôts accordés largement aux grands groupes). Mais comment faire: ce n'est pas l'open data qu'on peut taxer. Mais on peut taxer les données propriétaires : on taxe bien le grand public pour le stockage au nom de l'HADOPI, on peut taxer aussi les volumes de données non libres sur les réseaux, et surtaxer les marges des intermédiaires et les "prestations" immatérielles facturées, avec une TVA plus élevée (De quoi remettre donc à flot au plan comptables les filiales françaises de grand groupes et leur permettre de retrouver les bénéfices que leurs holdings prélèvent au delà du raisonnable. De nombreux crédits d'impots sont injustifiés. Mais l'Etat cherche encore à séduire les GAFAs pour qu'ils viennent en France (en profitant du Brexit que le Royaume-Uni veut visiblement très "dur"), et a face à lui la concurrence irlandaise qui joue le même jeu. Pour l'instant l'open data profite uniquement en sens unique aux GAFAs (qui se passent de nos licences pour acheter des licences propriétaires aux collectivités qui, elles manquent d'argent que l'Etat ne leur fournit plus). Cela pousse même des collectivités moins dotées à ne pas vouloir l'OpenData afin de vendre des licences propriétaires aux GAFAs (qui en échange proposent des prestations de service "pas chères" au début aux collectivités, mais ensuite vont monter les prix. Les collectivités tombent facilement dans le piège face à l'urgence des besoins auxquels elles ont de plus en plus souvent à répondre (et souvent de façon inattendue quand c'est l'Etat qui du jour au lendemain décide de modifier ses participations alors même qu'il avait un engagement planifié). L'Etat a aussi obligé les collectivités à se regrouper mais - sans maintenir les anciens engagements - en leur transférant des charges supplémentaires non financées - en ne donnant qu'un avantage de courte durée (2 ans au plus) - en rompant tous les autres engagements - en multipliant le nombre de niveaux de décision - en éloignant ces niveaux de la participation et du contrôle citoyen : les grosses structures sont encore plus opaques et dépensent encore plus sans compter et accaparent tous les crédits restants ! On assiste bien à une recentralisation mais partiellement déconcentrée et il n'y a presque plus rien ua plan local (pourtant le plus efficace et le plus économique car chaque particiapnt peut facilement comprendre ce que fait le voisin). L'open data est pourtant une chance pour les petites collectivités mais pas sous la supervision actuelle de l'Etat et sous son inconstance. Les meilleurs projets se font autour de petites équipes de moins de 20 personnes. Mais pour les comptes publics il n'y a pas meilleur échelle que la commune. et la voie forcée vers les EPCI (et leur obligation de gérer aussi des syndicats mixtes poru des tas de choses, du fait des moyens perdus) ne facilite pas l'économie: chacun se débrouille en fin de compte comme il peut chez lui. Rien n'est simple, surtout quand les français eux-mêmes changent d'avis massivement en moins d'un an et protestent rapidement contre ce qu'ils ont pourtant approuvé massivement : les protestations viennent cependant toujours du faite de l'opacité des décisions, du manque de concertation et de la non transparence des comptes et des marchés public, et aussi de la multiplicité des normes imposées (au lieu d'avoir des structures visant à développer seulement les meilleures pratiques et les réévaluer régulièrement) Le 14 septembre 2017 à 20:16, <osm.sanspourr...@spamgourmet.com> a écrit : > +0,98. > > Mes 2% : certaines évolutions de solutions propriétaires peuvent être > moins chères qu'un développement à base de code libre. > > Donc il serait utile de surtaxer ces pratiques, pas de les interdire (il > pourrait y avoir des conflits de licence en développant un greffon ou le > code source). > > Si vous mettez 20% de surtaxe par exemple si l'entreprise ne veut ou ne > peut faire en libre, vous n'interdisez pas mais avant de faire une solution > fermée, le prestataire regardera à 2 fois. > > signature de la lettre ouverte effectuée (individuellement) car en tant > que principe, c'est bon. > > Jean-Yvon > > Le 14/09/2017 à 18:33, Fred Moine - frmo...@gmail.com a écrit : > > +1 et signature de la lettre ouverte effectuée (individuellement) > > Le 14 septembre 2017 à 18:25, Florian LAINEZ <winner...@free.fr> a écrit : > >> +1 avec Vincent >> >> 2017-09-14 18:08 GMT+02:00 Vincent de Château-Thierry <osm.v...@free.fr>: >> >>> Bonjour, >>> >>> > De: "Nicolas Dumoulin" <nico...@dumoulin63.net> >>> > >>> > Bonjour, >>> > >>> > Étant donné notre position sur la libération des données >>> > géographiques >>> > financées par l'action publique, je pense que ça va dans le même >>> > sens. >>> > >>> > L'appel ne vise que les "logiciels" et pas les données, dommage. Mais >>> > étant donné que les données sont produites et manipulées par des >>> > logiciels, la donnée géographique est concernée. >>> > Je suis favorable à ce que OSM-Fr signe l'appel. >>> >>> D'accord aussi. On peut laisser le sujet ouvert quelques jours ici, et >>> si pas d'arguments contre, signer au nom d'OSM-FR dans le courant de la >>> semaine prochaine. >>> >>> vincent >>> >> >> >> >> -- >> >> *Florian Lainez* >> @overflorian <http://twitter.com/overflorian> >> > > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing > listTalk-fr@openstreetmap.orghttps://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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